Enfants nés d'une GPA à l'étranger : les "parents d'intention" sont-ils reconnus par la loi ?

  • A
  • A
GPA 4:06
Les pères et mères d'intention reconnus légalement en France. © FRED DUFOUR / AFP
Partagez sur :
Chaque weekend, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits dans la matinale de Bernard Poirette, sur Europe 1. Dimanche, il évoque le statut légal en France des couples ayant recours à GPA à l'étranger, les "pères et mères d'intention". 

En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite. Les couples qui y ont recours pour avoir un enfant le font donc à l'étranger. Dans ces couples, il y a le père biologique et le second parent, son compagnon ou sa compagne. Ces "pères et mères d'intention" devaient jusqu'à récemment entreprendre le plus souvent une procédure d’adoption pour voir établir un lien de filiation avec l’enfant né par GPA. Depuis octobre, la Cour de cassation suit une jurisprudence reconnaissant le lien de filiation entre un couple et l’enfant qu’ils ont fait naître par mère porteuse à l’étranger.

Une évolution difficile à obtenir

Cette révolution pour les seconds parents n'a cependant pas été simple à obtenir. Il a fallu multiplier les recours, saisir la Cour de justice européenne et la Cour de Cassation. Pour l'occasion, cette dernière a dû réunir l’ensemble des chambres en assemblée plénière - ce qui est exceptionnel - pour décider que même si la GPA est prohibée par le droit français, pour autant, les enfants nés par GPA méritaient que leur situation colle à la réalité.

A savoir que, si les enfants étaient nés d’une GPA effectuée dans un pays qui en reconnaît la légalité, comme les Etats-Unis, à partir du moment où le père biologique était bien mentionné sur l’acte de naissance en présence d’une mère ou d’un père d’intention qualifié de parent dans cet acte de naissance, et que cet acte de naissance avait bien été établi à l’étranger selon le droit local applicable, rien ne devait s’opposer à sa transcription en France où vivaient l’enfant et les parents.

En France, cela a donc mis des années à être fait à cause des oppositions oppositions bioéthiques notamment, mais surtout parce qu'en droit français, la GPA est interdite. De plus, la mère biologique de l’enfant existe bel bien. Selon le procureur, on ne pouvait donc pas lui substituer une mère d’intention ou un père d’intention comme c’était le cas dans les affaires soumises à la cour de cassation.

Deux arguments ont pesé dans la balance 

Parmi ces affaires, dans le premier cas, il s’agissait d’un couple hétérosexuel. La maman n’avait pas pu porter l’enfant. Seul son mari avait donc été reconnu comme père biologique. Quant à elle, il lui avait été conseillé d’adopter, ce qui était pour elle un non sens car elle avait voulu et elle avait élevé des jumelles nées par GPA. Surtout, elle disposait d’un acte de naissance américain qui la reconnaissait bel et bien comme parent. Dans le second cas, il s'agissait d'un couple homosexuel dont l’enfant était né dans les mêmes conditions et le couple avait un certificat de naissance reconnaissant les deux hommes comme parents.

Deux arguments ont amené la cour de cassation à revoir sa copie. Le premier est tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant issu des conventions internationales. Et le second est issu de la protection de la vie privée et familiale des enfants. Ces deux fondements, dit la Cour de cassation, ont une valeur supérieure en droit au fait que la GPA est illégale en France. Ce qui revient à dire que, dans peu de temps, les GPA devraient êtres admises en droit français avec bien sur un encadrement légal strict et surtout une absence de toute rétribution d’argent, ce qui faisait peur en droit français.

Europe 1
Par Roland Perez