La filiation de quatre enfants nés par GPA à l'étranger reconnue en cour d'appel : que dit la loi française ?

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La Cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par GPA. Une décision qui suit un raisonnement très particulier, par encore entériné par la loi française. 

Un véritable tournant. La cour d'appel de Rennes a ordonné lundi la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestion pour autrui. Pour l'instant, aucun texte en France n'établit la reconnaissance du lien de filiation entre un couple et l’enfant qu’il ont fait naître par mère porteuse à l’étranger. Ces quatre cas suivent un raisonnement très précis, le même d'ailleurs que celui suivi par la cour de cassation en octobre, dans le dossier de la famille Mennesson : la cour avait mis fin à 19 ans de combat judiciaire pour la famille, en validant l'entière transcription en droit français des actes de naissance de leur deux jumelles nées par GPA en Californie. 

Très longues procédures d'adoption 

Pour que la filiation soit reconnue, le droit français demande normalement à la mère d’adopter l’enfant dont elle n’a pas accouché elle-même. Sauf qu’en France, les procédures judiciaires lancées par les familles traînent pendant plus de trois ans. Or, en avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la France de faire en sorte que les enfants nés par GPA à l’étranger soient reconnues le plus rapidement possible dans le droit français.

La cour d’appel de Rennes estime donc que dans ces quatre cas, vu le nombre d'années écoulées, la procédure d’adoption allongerait trop les choses et qu’il faut reconnaître directement les actes de naissance faits à l’étranger. Ce qui pose question parce que cela semble ouvrir une brèche, avec la reconnaissance d’enfants nés par mère porteuse ailleurs alors que la pratique reste interdite en France.

Europe 1
Par Théo Maneval, édité par Laetitia Drevet