"Nous préparons une circulaire pour repréciser l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA et fluidifier les démarches des parents. Nous sommes suspendus pour cela à une décision de la Cour de cassation, qui avait elle-même saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)", a-t-on indiqué mardi au ministère de la Justice.
Le débat a ressurgi mardi, après que Franceinfo a affirmé que le gouvernement allait décider de "reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger". Aujourd'hui, selon la loi française, la mère est celle qui accouche. La conjointe du père biologique et "mère d'intention" de l'enfant née d'une GPA doit donc faire une demande d'adoption pour se voir reconnue comme la mère à l'état civil. La même logique s'applique pour le "père d'intention" dans le cas d'un couple gay.
Plusieurs couples se battent pour que soit reconnu leur lien de filiation avec leurs enfants nés par GPA à l'étranger. Le plus emblématique d'entre eux, les Mennesson, qui bataillent depuis 18 ans, ont porté leur affaire devant la Cour de cassation, qui a elle-même saisi pour avis la CEDH. Dans sa décision du 20 avril, la CEDH a consacré le droit à la filiation de la "mère d'intention" tout en laissant aux Etats la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance.
"Nous serions contents mais une circulaire, c'est précaire"
Faute de "consensus européen", la CEDH relève que les Etats disposent d'une "marge d'appréciation", la reconnaissance du lien pouvant se faire par exemple par transcription sur les registres de l'état civil de l'acte légalement établi à l'étranger - ce que souhaite le couple Mennesson - ou via "l'adoption de l'enfant par la mère d'intention", ce que propose déjà la loi française.
"Nous tiendrons compte de ce que dira la Cour de cassation, qui a sollicité cet avis de la CEDH, pour écrire cette circulaire", a-t-on indiqué au ministère de la Justice. La prochaine audience de la Cour de cassation sur le cas Mennesson est fixée au 20 septembre, la décision pouvant intervenir dans les jours ou semaines suivants.
Tout est donc théoriquement possible : le statu quo comme la reconnaissance pleine et entière du principe de filiation de la "mère d'intention", allant jusqu'à l'inscription au registre d'état civil. Radicale, cette dernière option apparaîtrait toutefois assez étrangère aux usages et pratiques de la haute juridiction.
"Nous serions contents (de voir pleinement reconnu le principe de filiation, ndlr) bien sûr mais une circulaire c'est précaire, elle peut être révoquée n'importe quand. Des amendements ont été déposés dans ce sens dans le cadre du projet de loi bioéthique. Pour stabiliser la situation des enfants dans le temps, cela nous semble être un cadre plus approprié", a déclaré à l'AFP Sylvie Mennesson, "mère d'intention" des jumelles du couple nées par GPA aux Etats-Unis.