Le Conseil d'Etat veut recadrer l'usage des "fadettes", ces documents émis par les opérateurs téléphoniques qui permettent de connaître la localisation à un instant T d'un téléphone grâce au "bornage" ou encore, le lien entre deux personnes. L'institution souhaite protéger la vie privée des Français. Seulement, ces fadettes sont indispensables pour le milieu judiciaire. Chaque année, plus de 2 millions et demi de demandes sont réalisées auprès des opérateurs dans le cadre d'affaires judiciaires.
Le Conseil d'Etat n'interdit pas l'utilisation de ces documents. La justice pourra toujours demander des "fadettes" à un opérateur pour des dossiers de terrorisme et de criminalité organisée. En revanche, pour les affaires dites ordinaires, ce ne sera plus possible.
"On affaiblit la capacité des enquêteurs"
Pour Eric Maillaud, le procureur de la République de Clermont Ferrand, la fin de l'usage des "fadettes" risque de ralentir les enquêtes. "Si on prend l'exemple d'un père de famille séparé qui enlève son enfant de force, ça n'est pas de la délinquance organisée. Pourtant, c'est une affaire grave", souligne le magistrat. "On ne pourrait pas recourir aux fadettes et donc on ne pourrait pas vérifier l'endroit où le téléphone de cette personne a borné par exemple."
"Il y a la question aussi de savoir si les trafics de stupéfiants pourraient être concernés par cette limitation. Si on enlève cette élément-la, on affaiblit la capacité des enquêteurs", ajoute le procureur. Le ministère de la Justice doit publier une circulaire d'application prochainement. Elle doit préciser et acter juridiquement la fin de l'utilisation systématique des données téléphoniques.