L'Assemblée nationale a voté lundi soir la création d'une peine de "détention à domicile sous surveillance électronique", dans le cadre d'une nouvelle échelle des peines prévue par le projet de loi justice. Actuellement, le placement sous surveillance électronique est une simple modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès, ou d'aménagement d'une peine d'emprisonnement.
Une peine qui pourra être prononcée pour un délit. La nouvelle peine autonome de "détention à domicile sous surveillance électronique" pourra être prononcée pour un délit à la place de l'emprisonnement, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois. Le condamné ne sera autorisé à s'absenter de son domicile que pour le temps strictement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un traitement, à la participation à la vie de famille ou encore à tout projet d'insertion. En cas de non-respect, le juge de l'application des peines pourra limiter les autorisations d'absence ou ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
"Vous êtes bien pire que Mme Taubira". "Le juge pourra prononcer plus aisément" ce placement sous bracelet, selon la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Mais des députés LR sont montés au créneau contre cette nouvelle peine, une "hypocrisie" selon Éric Ciotti. "Vous cherchez des substituts au déficit de places en prison", a-t-il lancé à l'adresse de la garde des Sceaux, estimant de surcroît que cette peine "ne faisant plus peur", elle sera "un encouragement à la récidive". "Vous êtes bien pire que Mme Taubira en matière de laxisme", a renchéri Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, qui a dénoncé "un effondrement de l'échelle des peines". Etre comparée à l'ancienne ministre "n'est pas nécessairement à mes yeux une insulte", lui a rétorqué Mme Belloubet, défendant le "choix" de développer cette alternative à l'emprisonnement.
Ce n'est "pas une sous-peine", assure LREM. Le bracelet électronique "n'est pas une sous-peine" et peut être durement ressenti, a assuré Stéphane Mazars (LREM), avocat de profession. Plus largement, le projet de loi de réforme de la justice réécrit l'échelle des peines pour éviter de courtes peines d'emprisonnement. "Le système actuel est peu lisible, déresponsabilisant" pour les tribunaux prononçant des peines non exécutées, et enfin "peu crédible pour nos concitoyens", a justifié la ministre. Il ne sera plus possible de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe dehors, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur.