L'âge du consentement sexuel fixé à 15 ans : comment le gouvernement a tranché

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La secrétaire d'État estime qu'en dessous de 15 ans, un enfant ou un adolescent ne peut pas consentir librement à une relation sexuelle.
La secrétaire d'État estime qu'en dessous de 15 ans, un enfant ou un adolescent ne peut pas consentir librement à une relation sexuelle. © JEWEL SAMAD / AFP
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Après des semaines de débats, Marlène Schiappa a décidé de fixer à 15 ans l'âge du consentement sexuel dans son projet de loi. Un seuil également retenu par le groupe d'experts mandatés par le gouvernement.

Elle a tranché en faveur du plus haut seuil. Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes, va proposer de fixer à 15 ans l'âge du consentement sexuel dans son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, et qui sera présenté fin mars en Conseil des ministres. Le débat durait déjà depuis plusieurs mois : à quel âge peut-on consentir librement à un acte sexuel : 13 ou 15 ans ? Une mission a été confiée à des experts en urgence début février. Ils doivent remettre leur avis à Matignon lundi, mais Europe 1 a déjà pu consulter le texte de la secrétaire d’Etat.

Le qualificatif de viol, systématique avant 15 ans. Pour le gouvernement, en dessous de 15 ans, un enfant ou un adolescent ne peut pas consentir librement à une relation sexuelle. D’où la réécriture de deux articles de loi dans le projet qu'Europe 1 pu consulter. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans y est directement qualifié de viol, et passible de la cour d’assises.

Le texte rappelle notamment que cette question non tranchée du consentement sexuel chez un mineur a soulevé, au sein de certaines juridictions, des débats qui ont pu "aboutir [...] à des décisions d'acquittement ou de relaxe difficilement compréhensibles". Dorénavant, il n'y aura donc plus besoin de prouver la contrainte, menace ou surprise pour condamner l’auteur si l’on est sûr qu’il connaissait l’âge de la victime.

Prise en compte de l'impact traumatique. D’après nos informations, ce choix de 15 ans est aussi celui retenu par les sept experts, missionnés dans l’urgence le mois dernier et dont l’avis doit être rendu lundi, directement au Premier ministre. Après avoir hésité avec le seuil de 13 ans, médecins et magistrats ont été convaincus par les auditions de spécialistes en neurobiologie. Ces scientifiques, s’appuyant sur des études internationales quant à la maturation du cerveau pendant l’adolescence, ont fait valoir l’impact durable, parfois à vie, d’un traumatisme subit entre 13 et 15-16 ans. 

Ce projet de loi de sept pages, qui devait être initialement dévoilé au gouvernement le 7 mars, veille de la journée internationale des droits des femmes, doit encore passer par le Conseil d’Etat et sera finalement présenté en Conseil des ministres à la fin du mois.

Europe 1
Par Salomé Legrand, édité par R.Da.