Le tribunal administratif de Paris a annulé jeudi la décision de la Région Ile-de-France adoptée en février 2016 par le syndicat des transports d'Ile-de-France de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat.
"Ile-de-France Mobilités (ex-Stif) va faire appel de cette décision." Le tribunal a estimé que la décision du Stif, par une délibération du 17 février 2016, d'exclure des aides aux transports "'les personnes justifiant du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat', c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", était "entachée d'une erreur de droit", a indiqué un communiqué du tribunal. "Ile-de-France Mobilités (ex-Stif) va faire appel de cette décision", a annoncé la région Ile-de-France dans un communiqué, estimant que cette réduction tarifaire "est une prime à l'illégalité".
Le tribunal avait été saisi de plusieurs recours, dont celui du conseiller du groupe Alternative écologiste et sociale (AES) et administrateur du Stif, Pierre Serne, qui a salué dans un communiqué "une victoire qui invalide une des mesures les plus démagogiques de Valérie Pécresse depuis son arrivée à la tête de la Région Ile-de-France et du Stif". "Plus de 117.000 Franciliens pourront donc très bientôt récupérer leurs droits à une aide tarifaire, le jugement étant à exécution immédiate", ajoute le communiqué du groupe.
Un coût de 43 millions d'euros en 2015. Ile-de-France Mobilités va au contraire demander "que cet appel soit suspensif, car le coût annuel de cette réduction se montait en 2015 à 43 Millions d'euros, un chiffre appelé à croître compte tenu de la situation migratoire francilienne actuelle, ce qui représente l'équivalent du budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social", précise la région.
Le tribunal administratif rappelle dans son jugement que le code des transports "prévoit que les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50% sur leurs titres de transport", et que la région IDF appliquait cette disposition depuis 2001, permettant aux personnes attestant de ressources inférieures au plafond de bénéficier de réduction tarifaire dans les transports, à hauteur de 75%.
Méconnaissance de "l'article L. 1113-1 du code des transports". Mais "par une délibération du 17 février 2016, le Stif a exclu des bénéficiaires de ces réductions 'les personnes justifiant du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat', c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", note le tribunal. Or cette délibération méconnaît "les dispositions de l'article L. 1113-1 du code des transports", qui "ne subordonnent, en effet, le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France", dit le tribunal.
Valérie Pécresse, a indiqué la semaine dernière, lors des vœux du groupe LR de la région Ile-de-France, qu'elle "mettrait le gouvernement devant ses responsabilités". "On ne peut pas dire que les immigrés en situation irrégulière ont vocation à rentrer chez eux, et en même temps leur donner des primes pour qu'ils restent chez nous", avait-elle dit, estimant qu'il y avait "une contradiction totale dans la loi".
Une décision qui "dépasse largement l'Île-de-France". Selon Me Tewfik Bouzenoune, conseil de Pierre Serne, "cette décision dépasse largement l'Île-de-France, puisqu'elle vise toutes les Autorités Organisatrices de Transports en France qui ont exclu les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale".
Pour Céline Malaisé, présidente du groupe Front de Gauche, "il faut se féliciter de cette décision qui met fin à une mesure très injuste et xénophobe de Valérie Pécresse. Cette dernière doit maintenant prendre toutes les dispositions pour rétablir cette aide tarifaire au plus vite".