Internet, électricité... : les entreprises doivent-elles payer les frais du télétravail ?

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Travailler de chez soi peut engendrer des coûts supplémentaires (photo d'illustration).
Travailler de chez soi peut engendrer des coûts supplémentaires (photo d'illustration). © BARBARA GINDL / APA / AFP
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Alors que les entreprises qui le peuvent sont invitées par le gouvernement à maintenir le télétravail pour leurs salariés malgré le début du processus de déconfinement, l'avocat Roland Perez fait le point sur leurs obligations en matière de remboursement des frais engagés par cette pratique, qu'il s'agisse des abonnements ou des fournitures. 

Certains salariés reprendront le chemin du bureau, lundi, tandis que d'autres continueront à travailler depuis chez eux : malgré le début du processus de déconfinement, le gouvernement encourage les entreprises qui le peuvent à poursuivre le télétravail pour continuer de freiner l'épidémie de coronavirus. Une question se pose alors : quid des frais engendrés, des factures d'internet et d’électricité à l'achat de fournitures ? L'avocat Roland Perez fait le point.

Une obligation en confinement comme en post-confinement

Le droit est clair. Les employeurs restent  tenus de prendre en charge ces frais, en application du principe général dégagé par la jurisprudence : l'entreprise doit rembourser les frais professionnels engagés par le salarié. Aucune dérogation n’est prévue en cas de télétravail imposé. Cette obligation s’applique donc aussi bien pendant la période de confinement que post-confinement, à l’égard tant des télétravailleurs réguliers qu’occasionnels.

Trois possibilités s’offrent à l’employeur si aucun accord d’entreprise ne règle la question : soit prendre en charge directement les frais, soit rembourser le salarié sur présentation des justificatifs, soit, enfin, lui verser une allocation forfaitaire dans la limite de 10 euros par mois pour une journée de travail par semaine en télétravail (soit une limite maximale de 50 euros pour un télétravailleur à temps plein).

Pas d'indemnité d'occupation du domicile

La Cour de cassation impose aussi à l’employeur de verser une indemnité d’occupation du domicile au salarié, qui a pour vocation de compenser l’immixtion dans sa vie privée que constitue la mise en place du télétravail. Le montant de cette indemnité varie entre 50 et 100 euros par mois.

Toutefois, au vu des circonstances de pandémie actuelle et dans la mesure ou l’employeur n’a pas eu d’autre choix que d’imposer à ceux pour qui cela était possible le télétravail, l’indemnité d’occupation du domicile ne devrait pas trouver vocation à être versée.

Europe 1
Par Roland Perez