Des associations et des travailleuses du sexe déposent une QPC contre la loi prostitution

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Le Conseil d'État a trois mois pour décider ou non de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État a trois mois pour décider ou non de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel © THOMAS SAMSON / AFP
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Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé mercredi une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d'État contre la loi prostitution qui porte, selon eux, "gravement atteinte aux droits et libertés".

Neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleuses du sexe ont déposé mercredi au Conseil d'État une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients, a indiqué jeudi leur avocat.

Une loi qui porterait "gravement atteinte aux droits et libertés". Cette loi, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros et 3.750 euros si récidive, porte "gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", notamment "l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines", estime Me Patrice Spinosi.

Une loi "préjudiciable" pour les prostituées. Les travailleuses du sexe jugent cette loi "préjudiciable", avait révélé en avril une enquête menée auprès de 600 prostituées par des associations et des ONG, dont Médecins du Monde, le Planning familial et le Strass. 

La pénalisation des clients a, selon elles, fait baisser leurs revenus et les a obligées à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions. "Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n'a pas rempli ses objectifs, bien au contraire, elle est contre-productive", a expliqué Me Spinosi.

Le meurtre d'une prostituée trans a relancé le débat. Après le meurtre en août de Vanesa Campos, une prostituée trans tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client, plusieurs associations ont demandé l'abrogation de la loi et dénoncé une "responsabilité politique".

Trois mois de réflexion. Le Conseil d'État dispose d'un délai de trois mois pour décider de transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Les Sages, s'ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.