Ai-je le droit de choisir ma fin de vie ?

En France, l'euthanasie est qualifiée d’assassinat ou d’empoisonnement prémédité punissable de 30 années de réclusion criminelle à perpétuité
En France, l'euthanasie est qualifiée d’assassinat ou d’empoisonnement prémédité punissable de 30 années de réclusion criminelle à perpétuité © FRED DUFOUR / AFP
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Roland Perez avec B.V.
Après avoir médiatisé son combat pour l'euthanasie, l'écrivaine Anne Bert est décédée lundi en Belgique, où la législation sur le sujet est plus libre qu'en France. Roland Perez fait le point.

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L'euthanasie, où et dans quelles conditions ? Deux jours après le décès de l'écrivaine Anne Bert, partie en Belgique pour obtenir son euthanasie, son livre-testament "Le tout dernier été" revient sur son combat. L'expert juridique Roland Perez a détaillé mercredi le cadre légal actuel dans l'accompagnement des patients en fin de vie.

L'euthanasie en tant que telle est clairement interdite en France. Il s’agit d’une pratique sous forme d’action ou omission, visant à provoquer la mort avec l’assistance ou le contrôle d’un médecin. Cela concerne tous ceux qui souffrent d’une maladie incurable avec à la clé des souffrances morales et physiques intolérables. En France, l'euthanasie est qualifiée d’assassinat ou d’empoisonnement prémédité punissable de 30 années de réclusion criminelle à perpétuité, et pour les suicides assistés on parle de non-assistance à personne en danger.

La Belgique pionnière, la France avance. La majorité des États dans le monde ne reconnait pas ou interdit l’euthanasie. Mais dans certains pays européens comme la Belgique, ce droit au choix de sa fin de vie est encadré et dépénalisé, voire légalisé. Aux Pays-Bas, la loi dégage de toutes poursuites les médecins qui auraient participé à un suicide assisté. Les médecins suisses et luxembourgeois bénéficient de la même protection, qui existe également dans certains États aux États-Unis et au Canada.

En France, la loi Claeys-Leonetti a élargi les possibilités de cessation de l’acharnement thérapeutique en 2016. La "sédation profonde et continue" est désormais autorisée jusqu’au décès. Cela recouvre l’administration de substances antidouleurs qui vont servir à endormir le patient en diminuant, voire mais on n'est pas sûr, en supprimant les souffrances. C’est une sorte d’euthanasie passive avec un arrêt des soins actifs. Il n'y a en revanche pas d’injection de produits provoquant immédiatement la mort.

Les juges français mal à l'aise. Cette même loi de 2016 prévoit que tous les futurs patients puissent donner ce qu’on appelle des directives anticipées avant d’être incapables d’exprimer sa volonté. Le dispositif permet d'indiquer clairement si on souhaite limiter ou arrêter les traitements en fin de vie.

En pratique la plupart des affaires d'euthanasie donnent le plus souvent lieu depuis 2000 à des relaxes ou à des peines symboliques, alors que le débat agite la société française. Les juges sont mal à l'aise avec le choix de fin de vie et la dignité qui doit nécessairement l’accompagner pour tout un chacun.