Affaire Lambert : la France n'est "pas tenue" par l'avis du comité de l'ONU

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L'État français dispose de six mois pour fournir ses observations au comité de l'ONU.
L'État français dispose de six mois pour fournir ses observations au comité de l'ONU. © AFP/COURTESY OF THE LAMBERT FAMILY
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La ministre de la Santé Agnès Buzyn a indiqué que la France allait répondre à la demande du comité de l'ONU qui souhaite le maintien provisoire des soins de Vincent Lambert. 

Le gouvernement français répondra à la demande d'un comité de l'ONU, qui souhaite le maintien provisoire des soins de Vincent Lambert, en état végétatif depuis dix ans à Reims, mais la France n'est pas tenue légalement de la respecter, a déclaré dimanche la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Cette semaine, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait ouvert la voie à l'arrêt des soins de Vincent Lambert, en rejetant la demande de suspension d'une décision du Conseil d'État. Mais le Comité international des droits des personnes handicapées de l'ONU (CIDPH), saisi par les parents de Vincent Lambert -opposés à un arrêt des soins de leur fils-, a demandé quelques jours plus tard à la France de surseoir à toute décision d'arrêt, le temps d'instruire ce dossier sur le fond.

"Ce comité s'occupe des personnes handicapées" , a précisé la ministre

"Aujourd'hui, juridiquement parlant, tous les recours" dans cette affaire "sont arrivés au bout, et toutes les instances juridictionnelles, qu'elles soient nationales ou européennes, confirment le fait que l'équipe médicale en charge de ce dossier est en droit d'arrêter les soins" de Vincent Lambert, a rappelé la ministre, sur la chaîne d'info BFMTV. "Les parents de Vincent Lambert se sont retournés vers ce comité qui s'occupe des personnes handicapées, et non des personnes en état végétatif comme Vincent Lambert", et cet organisme a demandé de surseoir à un arrêt des soins "parce qu'ils n'ont que la version des parents", a-t-elle estimé. "Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement, mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l'ONU et nous allons leur répondre", a ajouté la ministre.

La France a six mois pour livrer ses observations au comité

L'État français dispose de six mois pour fournir ses observations au comité. En attendant, ce dernier a demandé à la France de veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert ne soient pas suspendues, en vertu de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Ancien infirmier psychiatrique de 42 ans, Vincent Lambert se trouve en état végétatif à la suite d'un accident de la route en 2008. Les décisions sur un arrêt des soins n'ont jamais été mises en oeuvre, freinées par de multiples imbroglios et recours juridiques successifs.

Une famille déchirée depuis six ans

L'affaire, devenue un symbole du débat sur la fin de vie en France, déchire sa famille depuis six ans: d'un côté, les parents, un demi-frère et une sœur s'opposent à l'arrêt des soins; de l'autre, son épouse Rachel, son neveu François et cinq frères et sœurs du patient dénoncent un acharnement thérapeutique.

Les avocats des parents de Vincent Lambert dénoncent des"propos irréfléchis"

Dénonçant des propos "irréfléchis", les avocats des parents de Vincent Lambert ont vu dans la réponse de la ministre "un mépris manifeste d'un membre du gouvernement vis-à-vis de cette instance internationale", qu'est l'ONU. "Le CIDPH (...) a été créé par une convention internationale que la France a ratifiée le 10 février 2010 en acceptant librement de se soumettre aux obligations en découlant (...) Conformément au droit international, les mesures provisoires demandées par le CIDPH sont juridiquement contraignantes", ont affirmé Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe dans un communiqué. "Ces propos irresponsables masquent mal l'embarras du ministre de la Santé face à ce fiasco éthique, médical, humain et judiciaire qu'est devenue l'affaire Lambert."