A quoi correspond le statut de témoin assisté ?

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Il est davantage qu'un simple témoin et pourtant il n'est pas mis en examen. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Clotilde Lepetit, avocate pénaliste interrogée dans le quatrième épisode de "Mon client et moi", le podcast judiciaire d'Europe 1 Studio, vous explique.

MON CLIENT ET MOI - À l’occasion de la diffusion de notre nouveau podcast judiciaire, "Mon client et moi", nous vous proposons de vous aider à mieux comprendre certains éléments de fonctionnement de la justice que nous croisons souvent mais que nous sommes finalement peu à maîtriser véritablement. Clotilde Lepetit, avocate pénaliste interrogée également dans "Mon client et moi", nous éclaire sur le statut de témoin assisté, un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de mis en examen.

 

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C'est quoi un témoin assisté ?

Le témoin assisté est un statut qui a été créé par une loi du 15 juin 2000. Il n'est pas un simple témoin, c'est à dire une personne personne susceptible de donner des informations sur les faits concernés. C'est une personne qui est mise en cause au cours d'une information judiciaire mais à l'encontre de laquelle il n'existe pas de faits ou d'éléments suffisamment lourds pour l'impliquer directement. 

Un témoin assisté n'est donc pas mis en examen ?

Non, le témoin assisté n'est pas mis en examen. "Pour être mise en examen, une personne doit être soupçonnée très officiellement. Il doit exister suffisamment d'éléments pour le dire", précise Clotilde Lepetit. "En droit, on parle d'éléments graves et/ou concordants rendant vraisemblable l'implication dans le dossier pour les faits reprochés." Ce n'est pas le cas pour le témoin assisté.

De quels droits dispose le témoin assisté ?

Le témoin assisté bénéficie des droits de la défense : droit à un avocat, droit au silence, accès au dossier. "Par l'intermédiaire de son avocat, il va donc avoir accès à la procédure d'instruction et avoir la possibilité de faire des demandes d'actes de contre-expertise, de confrontation pour faire valoir le fait qu'il n'y est pour rien", détaille l'avocate pénaliste. 

Par ailleurs, le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire, placé en détention provisoire ou sous surveillance électronique. A l'audience, il pourra comparaître ou non, mais seulement en tant que témoin.

Ce statut peut évoluer ?

Oui. Si au cours de l'instruction, de nouveaux éléments graves et/ou concordants viennent confirmer l'implication du témoin assisté dans la commission d'une infraction, ce dernier peut être mis en examen. "Il risque ensuite d'être renvoyé devant un tribunal correctionnel et/ou mis en accusation devant une cour d'assises", ajoute Clotilde Lepetit. 

Quel est l'intérêt du statut de témoin assisté ? 

En créant ce statut en 2000, l'objectif du ministère de la Justice était alors de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu. "Il permet une nuance qui est celle de la réalité et que le droit n'appréhende pas toujours", décrypte l'avocate pénaliste. "A chaque débat de mise en examen, j'essaie de l'obtenir bien naturellement", précise Clotilde Lepetit. "Mais ce n'est pas toujours jouable".

Europe 1
Par Clémence Olivier