Un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu'il est en séjour irrégulier. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt définitif rendu jeudi. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, rendu le 5 juin.
60.000 personnes par an concernées
La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60.000 personnes par an. Cette pratique était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Par ailleurs, la réforme de la garde à vue entrée en vigueur au printemps 2011 limitait son recours aux seuls cas où une personne est soupçonnée d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
Et maintenant ?
Désormais, les personnes sans-papiers "doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu'elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l'être dans le cadre d'une procédure administrative et non plus pénale" et "dans le respect du droit européen", a souligné Me Spinosi, avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade.
A l'heure actuelle, les solutions alternatives à la garde à vue sont les vérifications d'identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures. Le ministère de l'Intérieur s'était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de "passer par la voie législative" pour y répondre. Un projet de loi pourrait être présenté d'ici la rentrée.