Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls présentera vendredi en Conseil des ministres, un projet de loi autorisant une rétention de moyenne durée pour les étrangers arrêtés en situation irrégulière sur le territoire français. Selon ce dispositif, les forces de l'ordre pourraient les retenir pour une durée maximale de 16 heures.
Pourquoi une nouvelle loi ? L'objectif est de répondre à un vide juridique. Depuis une décision de la Cour de Cassation rendue le 5 juillet, un étranger ne peut pas être gardé à vue au seul motif de sa situation irrégulière. Les solutions alternatives, vérifications d'identité et auditions libres, d'une durée limitée à 4h, étaient jugées insuffisantes par les policiers et les gendarmes qui se sentaient désarmés depuis cette décision de justice. Car, auparavant, les sans-papiers pouvaient être gardés à vue, pendant 24h renouvelables une fois, soit 48 heures maximum.
Que prévoit le texte, alors ? L'objectif est de proposer un nouveau "dispositif" garantissant "un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires". Ce qui suppose de laisser du temps - plus que quatre heures - aux forces de l'ordre pour vérifier la situation des personnes arrêtées et engager une procédure d'expulsion.
Combien de personnes sont concernées ? L'an dernier, sur près de 100.000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal, 60.000 avaient été placés en garde à vue, selon les chiffres des associations.
Et c'est pour quand ? Le projet de loi passera d'abord au Sénat vers la mi-octobre. Le ministère de l'Intérieur espère un vote en novembre.
Peut-il y avoir une censure du Conseil constitutionnel ? Oui. Le ministère de l'Intérieur devra veiller à apporter des garanties aux personnes retenues (présence d'un avocat, etc) et s'assurer que le futur dispositif est conforme au droit européen pour éviter toute censure, même partielle du Conseil Constitutionnel.