La Cour de cassation a décidé vendredi de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense des laboratoires Servier, qui avait entraîné en mai le report du premier procès pénal du Médiator. Cette décision devrait permettre de fixer de nouvelles dates de procès, lors d'une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
Cette QPC portant sur les conflits de compétence entre juridictions avait été déposée au début du procès à Nanterre par la défense de Jacques Servier, des laboratoires éponymes et de Biopharma, société qui commercialisait le Médiator. Ce médicament est accusé d'avoir causé la mort d'au moins 500 personnes. Lors de son examen mercredi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le parquet général avait recommandé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel.