Il n'est pas permis de transiger sur les droits prévus par la loi dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en signant un accord à l'amiable, selon la Cour de cassation. Le code de la sécurité sociale précise qu'est nulle toute convention contraire ou destinée à écarter la législation.
Cette législation concerne la définition des accidents ou maladies professionnels, leur prévention, l'indemnisation de l'incapacité temporaire ou permanente, le contrôle médical et la détermination des responsabilités.