L’INFO. La loi sur la famille a beau avoir été reportée, le dossier continue de faire parler de lui. Le rapport commandé à la sociologue Irène Théry par l’ex-ministre déléguée en charge du dossier, Dominique Bertinotti, a finalement été rendu public sur le site de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS). Ce document, d’un peu plus de 350 pages, décortiqué par Rue89, propose de nombreuses pistes de réflexion concernant l’adoption, l’accès aux origines, le statut des beaux-parents et la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Europe1.fr vous propose de comparer ses conclusions avec les idées défendues depuis deux ans par l’exécutif.
• La filiation et la PMA
Ce que propose le rapport. De manière générale, la position défendue par le rapport consiste à rendre plus accessible la filiation de chacun. Cela passe notamment par la création d’une déclaration commune de filiation qui pourrait être réalisée avant même la naissance d’un enfant, mais aussi par la disparition du don totalement anonyme de gamète (spermatozoïde ou ovule). Concrètement, les jeunes majeurs pourraient donc connaître l’identité de leur géniteur lorsqu’ils ont été le fruit d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP). Cela concernerait également les enfants nés sous X, ainsi que ceux qui issus d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA). C’est d’ailleurs dans ce cadre que le rapport défend l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes de même sexe.
Ce qu’a défendu le gouvernement. Concernant les questions de filiation, le retrait de la PMA de la loi sur le mariage homosexuel a empêché l’évolution du droit. En effet, alors que cette question là devait être abordée dans les débats sur le mariage pour tous, elle a finalement été repoussée.
La PMA avait quant à elle été évoquée par le candidat François Hollande dans une interview pour le magazine Grazia en février 2012. Il y avait expliqué qu’une “femme doit pouvoir y recourir, soit parce qu’elle ne peut pas avoir d’enfant, soit parce qu’elle ne souhaite pas avoir une relation avec un homme”. Prévue initialement dans le cadre de la loi sur la famille, la mise en place de la PMA pour les couples de femmes a finalement subi le même sort que le texte. Il est repoussé à une date ultérieure.
• L’adoption
Ce que propose le rapport. Premier élément d’importance, le travail de la sociologue conclu à une refonte en profondeur du système de l’adoption. Le rapport préconise en effet de rapprocher un peu plus les deux types d’adoption, plénière et simple, en leur donnant les mêmes caractéristiques. Seul élément de différence : la substitution de l’ancienne filiation par la nouvelle est conservée dans le cadre de l’adoption plénière.
Irène Théry propose également de rendre l’adoption possible à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, et redéfinir l’adoption par le conjoint. Elle souhaite enfin supprimer le second acte de naissance produit lors d’une adoption.
Ce qu’a défendu le gouvernement. En matière d’adoption, la réforme du mariage pour tous a apporté une modification importante au droit. Elle a en effet permis aux couples homosexuels d’adopter de la même façon que les couples hétérosexuels. Tous les autres types de couples, pacsés ou concubins, ne bénéficient néanmoins pas de cette nouvelle règle.
• La Gestation pour autrui (GPA)
Ce que propose le rapport. A l’image du débat qui s’est installé dans la société il y a un peu plus d’un an, la question de la GPA n’a pas fait émerger de consensus dans le groupe de travail en charge du dossier. Le rapport ne propose pas de règle concrète sur ce sujet, si ce n’est la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Ce qu’a défendu le gouvernement. L’instauration de la Gestation pour autrui dans le droit français n’a jamais été défendue en tant que telle par le gouvernement Ayrault. En janvier 2013, Christiane Taubira avait néanmoins créé la polémique en faisant passer une circulaire demandant aux procureurs de ne plus s’opposer à l’obtention de certificats de nationalité française pour les enfants nés de GPA à l’étranger. Dans la foulée, Aurélie Filippetti avait soutenu sa collègue du gouvernement. “C’est simplement une régularisation pour 40 cas d’enfants qui aujourd’hui se trouvent dans une situation administrative absolument kafkaïenne”, avait déclaré la ministre de la Culture.
• Les beaux-parents
Ce que propose le rapport. Sans statut juridique jusque là, les beaux-parents devraient se voir offrir certaines possibilités selon le rapport. Jamais imposées, elles devraient leur permettre d’assumer des tâches quotidiennes classiques comme l’éducation. Les auteurs évoquent pour cela la création d’un “certificat de recomposition familiale” et la possibilité pour le beau parent de léguer des biens à un “bel enfant” comme si c’était son propre enfant.
Ce qu’a défendu le gouvernement. En février 2012, George Pau-Langevin, alors responsable des questions de société dans l’équipe du candidat Hollande, déclare à l’Assemblée vouloir créer un statut des beaux-parents, en assouplissant notamment les conditions de l’autorité parentale. Prévue initialement dans le cadre de la loi sur la famille, cette réforme a finalement été proposée début avril par des députés socialistes. La nouvelle loi, qui sera débattue en mai, permettrait notamment aux beaux-parents d’accomplir des actes de la vie quotidienne comme emmener l’enfant à l’école ou chez le médecin.