CEDH, suppression de l'article visant à régulariser les sans-papiers sur les métiers en tension : avant l'examen de son texte immigration, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a assuré dimanche qu'il n'y avait "aucune question taboue" pour protéger les Français, dans un entretien fleuve et inédit au JDD.
Respecter "l'intégralité des règles de l'État de droit" et la Cour
L'entretien sur trois pages est très largement consacré au projet de loi immigration dont l'examen au Sénat débutera le 6 novembre. "Il n'y a aucune question taboue si c'est pour être efficace pour protéger les Français", a déclaré le ministre interrogé sur les limites imposées par la Constitution ou la jurisprudence européenne en matière d'immigration. Il relève cependant que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) "ne (l)'empêche pas de faire (son) travail de ministre de l'Intérieur", arguant respecter "l'intégralité des règles de l'État de droit" et la Cour.
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Au lendemain de l'assassinat d'un professeur à Arras par un Russe d'origine ingouche, Gérald Darmanin avait dit "assume(r)" être condamné par la CEDH pour la reprise des expulsions de ressortissants du Caucase fichés S vers la Russie comme cela avait été le cas pour deux Tchétchènes en août 2022. "La CEDH doit comprendre qu'elle juge dans une situation de crise terroriste qui n'existait pas lorsque ses règles furent imaginées", a-t-il souligné auprès du JDD.
"Un laissez-passer consulaire"
Sur son projet de loi immigration et l'épineux débat autour de son article 3 consacré aux métiers en tension, Gérald Darmanin se dit prêt à "discuter". "L'heure est cependant assez grave pour qu'on ait des compromis sur des choses qui ne sont pas centrales", a déclaré le ministre. "Certains veulent un décret ou une circulaire, d'autres que ce soit dans la loi. Nous discuterons donc de ce sujet comme de tous les autres mais le gouvernement est attaché à des mesures de justice envers ceux qui produisent dans notre pays sans jamais poser de problème d'ordre public", a-t-il expliqué.
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Auprès du JDD, Gérald Darmanin a défendu le "texte le plus ferme avec les mesures les plus dures depuis ces trente dernières années". Alors que le chemin de crête pour l'adoption de son texte par le Parlement est étroit, notamment en raison de l'opposition ferme de la droite, le ministre a paru renvoyer un hypothétique échec à une "extrême gauche tentée de faire de l'obstruction systématique" à l'Assemblée. "Jusqu'à présent tous mes textes sont adoptés sans 49.3 (...) C'est à la Première ministre de décider si elle engage ou non la responsabilité de son gouvernement", a-t-il dit.
En outre, pour accélérer les expulsions des détenus étrangers radicalisés en situation irrégulière, Gérald Darmanin dit réfléchir avec son homologue de la Justice à une nouvelle modalité. "L'idée serait d'obtenir, un peu avant la fin de la peine, un laissez-passer consulaire, de libérer de manière anticipée la personne pour la mettre immédiatement en centre de rétention administratif puis de l'expulser", a-t-il avancé.