Le gouvernement soutient toujours la loi sur l’aide à mourir, mais reconnaît plusieurs fragilités dans le texte adopté par le Parlement. Dans ses observations au Conseil constitutionnel, il reprend notamment les réserves soulevées par Sébastien Lecornu concernant le délai de réflexion laissé aux patients, la situation des majeurs protégés et la liberté des établissements de santé.
Le texte sur la fin de vie ne fait toujours pas consensus. Après avoir soutenu la réforme à l’Assemblée nationale, le gouvernement reconnaît désormais lui-même plusieurs fragilités juridiques du texte devant le Conseil constitutionnel. Les Sages doivent rendre leur décision dans les prochains jours.
Une forme d’autocritique qui rejoint les réserves déjà exprimées par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Le gouvernement estime notamment que certaines garanties prévues par le texte pourraient être insuffisantes au regard des exigences constitutionnelles. Trois points sont particulièrement concernés.
Une réforme encore entourée d’incertitudes
Premier point : le délai de réflexion accordé aux malades. Dans sa version actuelle, le texte prévoit un délai de seulement deux jours pour permettre au patient de confirmer sa demande d’aide à mourir. Une durée jugée trop courte par Sébastien Lecornu, qui souhaite que les Sages examinent la conformité de cette disposition et plaide pour un délai d’au moins quinze jours.
Deuxième difficulté : la clause de conscience des établissements de santé. Le texte prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé, mais pas pour les établissements eux-mêmes. Cette absence inquiète notamment des structures qui refusent, au nom de leurs convictions ou de leur projet propre, de pratiquer l’aide à mourir.
Les Petites Sœurs des Pauvres font partie des établissements concernés par cette problématique. Si aucune possibilité de refus n'est reconnue aux structures elles-mêmes, la question de leur capacité à poursuivre leur activité dans le respect de leurs convictions pourrait se poser. Le gouvernement demande donc au Conseil constitutionnel de se pencher sur cette absence de clause de conscience institutionnelle.
Les critiques de Gérard Larcher non reprises
Dernier point : les majeurs protégés, soit une personne de 18 ans ou plus qui ne peut plus s'occuper seule de ses intérêts souvent atteinte d'un handicap ou d'une maladie. Le gouvernement souhaite également que les Sages examinent leur situation et demande que ces personnes soient exclues du dispositif. L’enjeu porte notamment sur la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée et sur les garanties entourant leur consentement.
En revanche, les critiques formulées par le président du Sénat, Gérard Larcher, ne sont pas reprises par le gouvernement. La saisine de Sébastien Lecornu porte donc sur des points précis du texte. Après avoir accompagné et soutenu l’adoption de la réforme à l’Assemblée nationale, le gouvernement reconnaît désormais que certaines de ses garanties peuvent encore être discutées au regard de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel se retrouve ainsi au cœur du processus. Sa saisine suspend la promulgation de la loi : tant que les Sages ne se sont pas prononcés, le texte ne peut donc pas entrer en vigueur. Leur décision permettra de déterminer si les dispositions contestées peuvent être maintenues en l’état ou si certaines devront être censurées ou modifiées.
Cette saisine montre un signe de défiance de la part du Premier ministre, qui reste, en privé, assez peu convaincu par cette réforme. Le vote parlementaire n’a donc pas mis fin aux incertitudes autour de la réforme de la fin de vie. Après les débats politiques, c’est désormais au niveau du constitutionnel que se joue une nouvelle étape décisive du texte.
