Le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti devra se déporter des affaires ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat, dont l'enquête administrative lancée contre des magistrats du parquet national financier qui lui a valu des accusations de conflits d'intérêt, selon un décret paru samedi.
Jean Castex aura la charge du dossier
Ce sera désormais le Premier ministre Jean Castex qui aura la charge de ce dossier et plus généralement "des actes de toute nature (...) relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont (Éric Dupont-Moretti) a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué", précise le texte, publié au Journal Officiel.
Mi-septembre, Éric Dupond-Moretti avait saisi l'Inspection générale de la Justice pour identifier d'éventuelles fautes liées à une enquête du PNF qui avait conduit à éplucher ses relevés téléphoniques quand il était avocat, en marge d'investigations plus larges sur une affaire de corruption impliquant Nicolas Sarkozy.
En lançant cette enquête administrative, Éric Dupont-Moretti avait nommément mis en cause trois magistrats du PNF, provoquant une fronde dans le monde de la justice qui lui reprochait d'être juge et partie, le garde des Sceaux ayant compétence pour prononcer, in fine, des sanctions disciplinaires. Face au tollé, celui-ci avait annoncé mi-octobre qu'il remettrait les résultats de l'enquête administrative au Premier ministre.
Interdiction de remontées d'informations
Le décret paru samedi "traduit juridiquement l'engagement pris par le garde des Sceaux de se déporter de ce dossier", indique-t-on dans l'entourage du ministre.
Pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt futurs, le décret confie également à Matignon les éventuels dossiers concernant des individus ou personnes morales qui auraient engagé des actions judiciaires contre Éric Dupont-Moretti.
Il formalise également l'interdiction de remontées d'informations au ministre sur des dossiers qu'il avait eu à connaître en tant qu'avocat ou dont son ancien associé, Antoine Vey, a la charge.