Budget 2013 : l'UMP saisit les Sages

Les parlementaires UMP ont annoncé jeudi qu'ils saisissaient le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances 2013 en faisant valoir "le caractère confiscatoire" de la taxe à 75%, et "les ruptures d'égalité" du crédit d'impôt contenu dans le budget rectificatif 2012.

Le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a développé une série d'arguments au cours de l'ultime débat budgétaire jeudi à l'Assemblée. "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de Finances, il est de mon devoir (...) de souligner à quel point ce texte qui a fait l'objet de conditions d'examen extrêmement difficiles n'a pas permis à l'opposition, qui avait mis en évidence ces graves problèmes juridiques, d'être suivie", a-t-il souligné.