Les parlementaires UMP ont annoncé jeudi qu'ils saisissaient le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances 2013 en faisant valoir "le caractère confiscatoire" de la taxe à 75%, et "les ruptures d'égalité" du crédit d'impôt contenu dans le budget rectificatif 2012.
Le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a développé une série d'arguments au cours de l'ultime débat budgétaire jeudi à l'Assemblée. "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de Finances, il est de mon devoir (...) de souligner à quel point ce texte qui a fait l'objet de conditions d'examen extrêmement difficiles n'a pas permis à l'opposition, qui avait mis en évidence ces graves problèmes juridiques, d'être suivie", a-t-il souligné.