Quarante ans après sa disparition, le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti est prescrit, a indiqué ce vendredi la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française. Yves Chatain, le voisin de la jeune femme, qui avait avoué le crime en 2022, ne sera donc pas poursuivi.
La Cour de cassation a rendu son verdict. Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, élucidé 36 ans après sa disparition, est bel et bien prescrit, a annoncé ce vendredi la plus haute juridiction judiciaire française, mettant définitivement fin aux poursuites engagées contre Yves Chatain.
En 1986, la jeune femme, alors âgée de 25 ans, disparaît alors qu’elle effectuait une tournée de livraison de journaux à Pontcharra, en Isère. Son corps n’a jamais été retrouvé et le dossier avait été classé sans suite en 1988. D’abord soupçonné puis relâché, son voisin Yves Chatain a finalement avoué en 2022 avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti avant de dissimuler son corps.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, puis incarcéré, l’homme aujourd’hui sexagénaire avait été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023, en raison du débat juridique portant sur la prescription des faits. La Cour de cassation était donc appelée à trancher cette question très attendue, dont la portée dépasse largement ce seul dossier et pourrait concerner d’autres "cold cases".
Une prescription confirmée
"Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription", a estimé la Cour de cassation, avant d’ajouter que "dès la disparition de la victime, la commission d’une infraction a été suspectée", permettant ainsi la conduite d’investigations. La juridiction conclut que "l’action publique est donc prescrite".
La plus haute juridiction judiciaire française s’est ainsi opposée à l’avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation. Lors de l’audience du 28 novembre, ce dernier avait plaidé pour une évolution de la jurisprudence, estimant qu’un crime "ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur".
Il avait également invoqué les attentes de la société en matière de lutte contre l’impunité, rappelant que "la mémoire du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles".
Rémy Heitz avait enfin élargi la réflexion, parmi les 22 procédures qualifiées, fin 2025, d’enlèvement et de séquestration suivies par le pôle "cold case" de Nanterre, sept pourraient être remises en cause si la prescription était retenue dans l’affaire Bonfanti.
Une décision aux lourdes conséquences
Si la décision a été rendue ce vendredi, la question de la prescription avait déjà été examinée par les cours d’appel de Lyon et de Grenoble. L’affaire est finalement revenue devant la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, soulignant l’importance de l’enjeu juridique.
Le pourvoi tranché ce vendredi avait été formé par Yves Chatain lui-même, mis en examen à la suite de ses aveux pour séquestration et meurtre. Il demandait la fin des poursuites, estimant que l’action publique était éteinte par la prescription.
Pour rappel, le délai de prescription du meurtre, qui court à compter du jour de la commission des faits, était fixé à dix ans avant 2017. Il a été porté à vingt ans depuis cette réforme, sans effet rétroactif dans cette affaire.
"Immense désespoir de la famille"
À la sortie de l’audience, Thierry Bonfanti, mari de la victime, a dénoncé une "justice violente". "C’est un jour terrible pour nous. C’est incroyable d’entendre cela de la part d’une justice dont nous sommes les victimes", a-t-il déploré.
Même désillusion pour Me Catherine Bauer, avocate de la famille Bonfanti devant la Cour de cassation : "L’affaire se termine puisqu’il s’agit d’une cassation sans renvoi. Vous comprendrez l’immense désespoir de la famille."
Annonçant envisager une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’avocate a averti : "Un certain nombre d’affaires, qui mettent parfois des décennies à être élucidées, ne pourront plus être poursuivies."
