Après quatre années de débats parlementaires, l'Assemblée nationale doit adopter définitivement ce mercredi la proposition de loi sur l'aide à mourir. Le texte, qui fixe les conditions d'accès à ce nouveau droit, continue toutefois de susciter de vives critiques de la part de ses opposants.
C’est la fin de quatre ans de débats. L’Assemblée nationale doit se prononcer définitivement sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ce mercredi. Après un troisième rejet des sénateurs, les députés devraient une nouvelle fois se prononcer pour la création d’un droit à l’aide à mourir. Mais concrètement, que contient le texte définitif ?
5 critères cumulatifs pour être éligible
Il y a toujours cinq critères cumulatifs pour être éligible à l’aide à mourir : être majeur, français ou résidant en France, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée qui engage le pronostic vital, en souffrir et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
La version finale du texte prévoit que le patient s’autoadministre la substance létale. En cas d’incapacité totale, le médecin ou l’infirmière devront s’en charger. Mais une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé.
Les opposants dénoncent texte trop permissif
Pour les opposants, ce texte est trop permissif : des critères flous, des délais trop courts et une procédure pas assez encadrée, comme l’explique Magali Jeanteur, médecin et cofondatrice du collectif Les Éligibles et leurs aidants.
"Il y a aussi ce problème de la toute-puissance du médecin, qui va devoir évaluer la demande sans autre contrôle. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de commission a priori qui pourrait vérifier, par exemple, s’il n’y a pas une incitation de la part d’autrui, un proche qui serait fatigué ou qui aurait des vues sur un héritage", précise-t-elle.
Le délit d’incitation, qui aurait permis de condamner pénalement les personnes tentant de forcer les plus vulnérables à recourir à l’aide à mourir, a finalement été supprimé du texte par les parlementaires.
