Cette fois, le recours est inévitable. Sébastien Lecornu va saisir le Conseil d'État d'un projet de loispéciale pour pallier l'absence de budget, après l'échec vendredi des parlementaires à s'entendre sur le projet de loi de finances, a annoncé son entourage. Mais en quoi consiste cette dernière ? Europe 1 fait le point.
La loi spéciale est un des instruments permettant au gouvernement d'éviter la paralysie administrative. Cette dernière contient trois articles permettant la continuité de la vie de l'État et du fonctionnement régulier des services publics. Le premier article autorise l'État à percevoir les impôts existants, tandis que les deuxième et troisième articles de la loi spéciale autorisent les organismes, notamment de sécurité sociale, a emprunter de l'argent.
Une procédure déjà utilisée l'an dernier
L'objectif de la loi spéciale est de permettre à la France de garder la machine à flot, le temps que le Parlement se prononce sur un vrai projet de loi finances. La procédure exceptionnelle a déjà été activée l'an dernier, juste après la chute du gouvernement Barnier.
Désormais, elle sera être examinée par les deux chambres au début de la semaine prochaine. Le Premier ministre a annoncé réunir, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les "consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d'une solution".
La discussion budgétaire reprendra donc en début d'année prochaine sur la base de la dernière version du texte. L'exécutif regrette cet échec aussi, et accuse les sénateurs LR de ne pas avoir fait assez de concessions. Mais Bruno Rotailleau assume que le déficit annoncé a"urait envoyé la France dans le mur de la dette".
"Les compromissions de couloirs sur le dos des futures générations, ça suffit", ajoute le Vendéen, qui reproche à Sébastien Lecornu de ne pas avoir eu recours à l'article 49-3. Le Premier ministre, lui, annonce réunir les principaux responsables politiques ce lundi à Matignon pour tenter de trouver les conditions d'une sortie de crise.
Un coût non négligeable
L'échec de la commission mixte paritaire (CMP), où sept députés et sénateurs n'ont pas réussi à s'entendre, marque la fin de deux mois de discussions parlementaires autour de ce texte financier crucial. L'Assemblée l'avait rejeté en votant contre sa première partie sur les recettes, à l'exception d'un seul député centriste. Le Sénat avait, lui, adopté le texte du gouvernement, mais dans une version profondément remaniée.
Mais dans les rangs de l'exécutif, on oublie pas que cette loi spéciale a un coût non-négligeable. "L'an dernier, on avait estimé à 12 milliards d'euros le coût d'avoir six à huit semaines sans budget", rappelle ainsi la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.
"C'est un sparadrap", a fait valoir Maud Bregeon : cela permet de "faire tourner le pays", mais il faudra bien que le Parlement s'accorde en début d'année car, a-t-elle répété, le gouvernement ne passera ni par 49.3 ni par ordonnances.
