35 minutes, c'est le temps qu'aura duré la commission mixte paritaire réunie ce matin à l'Assemblée nationale. Les 7 députés et les 7 sénateurs n'ont pas réussi à trouver un compromis sur le budget, un désaccord qui rend impossible l'adoption d'un budget pour l'État avant le 31 décembre. Sébastien Lecornu va ainsi saisir le Conseil d'État d'un projet de loi spéciale.
Députés et sénateurs étaient réunis ce vendredi 19 décembre en commission mixte paritaire pour tenter de trouver une version de compromis sur le budget, mais ils ont rapidement constaté l'impossibilité de trouver un accord, a-t-on appris de sources parlementaires.
Pas de budget avant le 31 décembre
Ce désaccord rend impossible l'adoption d'un budget pour l'Etat avant le 31 décembre. Le gouvernement devrait donc, comme il l'a annoncé, déposer une loi spéciale, permettant d'assurer la continuité de l'Etat et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d'année. Le budget de la Sécurité sociale a lui été adopté définitivement mardi 15 décembre.
Le Gouvernement prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire dans laquelle siégeaient des députés et des sénateurs, sans le gouvernement.
Je remercie tous les parlementaires de tous les groupes qui ont travaillé et recherché, de bonne foi, un compromis raisonnable,…— Sébastien Lecornu (@SebLecornu) December 19, 2025
Sébastien Lecornu a annoncé qu'il "prenait acte de cet échec", et réunira à partir de lundi 22 décembre les responsables politiques pour "trouver les conditions d'une solution", a-t-il annoncé sur X.
"On a encore perdu trois mois"
Un scénario que Philippe Juvin, député LR et rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, tente de dédramatiser : "Le travail qui a été fait, qui est considérable par l'Assemblée et le Sénat, n'est pas un travail perdu puisqu'il permettra d'aller plus vite dans la négociation et les discussions budgétaires du mois de janvier".
Matignon regrette cet échec, le PS aussi, et tous deux accusent la droite sénatoriale de ne pas avoir fait assez de concessions. Côté RN, Jean-Philippe Tanguy juge la séquence pathétique : "Les partis autoproclamés sérieux, experts, garants des comptes publics avouent qu'ils sont incapables de résoudre la crise des finances publiques. Donc c'est quoi le bilan de tout ça ? C'est qu'en fait, on a encore perdu trois mois".
Trois milliards de recettes en moins
La loi spéciale, qui doit maintenant être adoptée en Conseil des ministres, limite fortement la marge de manœuvre de l'État. Un scénario déjà vécu pendant six semaines début 2025. Concrètement, elle permet seulement de prélever l'impôt, d'emprunter sur les marchés et de reconduire les crédits d'une année sur l'autre. Autrement dit, des mesures strictement techniques et pas politiques.
Il est impossible par exemple d'augmenter comme prévu le budget de la défense de près de 7 milliards, mais aussi de réduire les déficits. Le ministère des Comptes publics chiffre l'impact immédiat à 11 milliards d'euros : 3 milliards de recettes en moins en raison d'une croissance amputée de 0,2 points de PIB lié à l'incertitude et 8 milliards d'économies qui ne seraient pas réalisées.
Une solution de très court terme qui conduirait à un déficit nettement supérieur au souhaitable, résume le gouverneur de la Banque de France. Conséquence, la barre des 5% de déficit sera très probablement franchie, ce qui, selon François Villeroy de Gallo, mettrait la France en danger.
