Comme le veut l'article 122.1 du Code pénal, le meurtrier était atteint, selon la justice, d'un trouble psychique au moment des faits ayant atteint son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne sera donc pas jugé au pénal. Il n'encourt ni peine de prison, ni amende.
Il peut en revanche faire l'objet de mesures de sûreté comme une hospitalisation en psychiatrie. Mais il arrive alors que le meurtrier sort des radars de la justice, voire récidive, explique Christian Stavowski, fondateur de l'association Delphine Sandrine, dans laquelle l'épouse d'Alban Gervaise s'est engagée.
"On demande la modification de l'article 122.1 du Code pénal"
"On ne peut pas entendre qu'il n'est pas responsable. Personne n'est responsable ? Personne n'a tué ? Il faut absolument qu'on ait le droit à une justice comme tout le monde. On demande la modification de l'article 122.1 du Code pénal par le fait de dire est pénalement responsable mais inapte à une sanction pénale traditionnelle. C'est-à-dire, obligations de soins gérée par un juge d'application des soins".
Il ajoute qu'un suivi médical et juridique doit être obligatoire à la sortie de l'hôpital comme c'est le cas au Canada ou en Allemagne où, selon lui, la récidive n'existe pas. Sans procédure ni enquête, impossible de faire son deuil, conclut cet homme dont la fille a été tuée d'un coup de fusil il y a 26 ans par un homme déclaré irresponsable pénalement.
