Alors que le Conseil constitutionnel doit bientôt se prononcer sur la loi sur la fin de vie, plusieurs de ses membres sont déjà critiqués pour leurs prises de position passées. De quoi faire naître des doutes sur l’impartialité de la décision à venir.
C’est une décision très attendue, celle du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la fin de vie, qui doit être rendue dans les tout prochains jours. Mais avant même le verdict, l’impartialité de cette décision est déjà remise en cause notamment en raison du passé et des prises de position de certains juges.
Quatre Sages déjà favorables à l’aide à mourir
Sur les neuf membres du Conseil constitutionnel, quatre ont déjà pris position publiquement en faveur de l’euthanasie ou de l’aide à mourir.
Le cas qui interroge le plus : celui de Jacques Mézard. Sénateur pendant plus de dix ans, il a lui-même déposé, en 2012, une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie. Un engagement de longue date, puisqu’il avait de nouveau défendu la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté en 2015. Une position clairement assumée et qui pourrait donc poser question au moment de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
Autre nom : Laurence Vichnievsky. L’ancienne députée s’était elle aussi exprimée sur la question de la fin de vie avant sa nomination au Conseil constitutionnel, en 2025. Sa participation à la décision est aujourd’hui scrutée.
Alain Juppé, lui, a déjà anticipé le problème. En février 2025, alors qu’il était déjà membre du Conseil constitutionnel, il avait déclaré que s’il était encore parlementaire, il voterait certainement une loi sur la fin de vie. Conscient d’être allé trop loin, il avait alors indiqué qu’il pourrait se déporter si le texte était soumis au Conseil constitutionnel. Il s’est d’ailleurs abstenu de participer, en juin dernier, à une décision du Conseil portant sur le référendum concernant l’euthanasie.
Enfin, le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, est lui aussi pointé du doigt. En cause notamment : son passage à la tête du conseil de surveillance d’Elsan, un géant de l’hospitalisation privée, alors que la réforme de la fin de vie concerne directement le secteur de la santé. Mais Richard Ferrand avait également affiché publiquement son soutien au "troit de mourir dans la dignité", avant sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel.
Face à ces interrogations, plusieurs responsables politiques réclament donc le déport des membres concernés. Bruno Retailleau fait partie de ceux qui demandent des garanties sur leur impartialité. L’argument avancé est simple : "On ne peut pas être juge et partie".
Mais cette demande se heurte à un problème institutionnel majeur. Pour pouvoir statuer, le Conseil constitutionnel doit réunir au moins sept de ses neuf membres. Un déport trop massif… et le Conseil ne pourrait donc tout simplement plus rendre sa décision.
