Le Parlement vote l'instauration d'un "droit voisin" pour les éditeurs et agences de presse

  • A
  • A
La proposition de loi a été adoptée par 81 voix contre une. Photo d'illustration.
La proposition de loi a été adoptée par 81 voix contre une. Photo d'illustration. © AFP
Partagez sur :
Cette proposition de loi est la première transcription, dans une législation nationale, de l'article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d'auteur, approuvée fin mars au Parlement européen. 

Le Parlement a adopté définitivement mardi l'instauration d'un "droit voisin" au droit d'auteur au bénéfice des éditeurs et agences de presse, une réforme destinée à rééquilibrer leurs relations avec les géants du numérique comme Google ou Facebook.

Cette proposition de loi, adoptée par 81 voix contre une, par un ultime vote de l'Assemblée, est la première transcription, dans une législation nationale, de l'article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d'auteur approuvée fin mars au Parlement européen de Strasbourg.

Le texte exclut les "actes d'hyperlien" et les mots isolés

La création d'un "droit voisin" doit permettre aux médias, comme l'Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News ou des réseaux sociaux, comme Facebook.

Le texte adopté exclut cependant "les actes d'hyperlien ainsi que les mots isolés et les très courts extraits d'une publication de presse" du champ de la protection du droit voisin dont la durée est fixée à deux ans, conformément à la directive européenne.

Des négociations à venir sur les modalités de rémunération

L'adoption de cette proposition de loi, initiée par le sénateur David Assouline (PS), ouvre la voie à des négociations portant notamment sur l'assiette et les modalités de rémunération ou encore sur le choix de la société chargé de la collecte et de la gestion des fonds.

"Le montant de la rémunération (...) devra prendre en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés" par les éditeurs et agences, ainsi que "leur contribution à l'information politique et générale", précise le texte qui entend favoriser ainsi la qualité plutôt que l'audience.

Les journalistes professionnels et les autres auteurs des oeuvres publiées (photographies et vidéogrammes inclus) auront également droit à "une part appropriée et équitable" de la rémunération, indique la proposition de loi.