Dans une décision prise par cinq voix contre quatre, la Cour suprême des Etats-Unis a renversé une décision de la cour d'appel fédérale de New York, qui avait statué que plusieurs hauts responsables, parmi lesquels Robert Mueller, directeur du FBI, et John Ashcroft, ministre de la Justice en 2001, étaient passibles de poursuites à la suite de dérives dans les arrestations antiterroristes de l’après 11 Septembre.
C'est un Pakistanais, Javaid Iqbal, arrêté pour infraction à la loi sur l'immigration peu après le 11 Septembre, emprisonné 5 mois dans une prison de haute sécurité puis expulsé vers son pays d'origine sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre lui, qui avait présenté cette requête devant la Cour suprême.
La victime de cet emprisonnement abusif assure avoir été maltraité, enfermé 23 heures sur 24 dans une cellule de confinement où la lumière était allumée en permanence, et avoir été sujet à des fouilles au corps à répétition et à des brimades.
Sa demande aux neuf sages était de reconnaître que l'attitude et les déclarations des responsables de la police et de la justice fédérales ouvraient la voie aux arrestations au faciès et aux interrogatoires musclés de musulmans dans le cadre de la politique antiterroriste mise en place par le gouvernement Bush.
Cette décision porte un coup aux organisations de défense des droits de l'homme et anciens détenus qui espèrent voir un jour les hauts responsables de l'administration Bush traduits en justice.