Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec ce procès qui s’ouvre devant la Cour d’Assises des Alpes-Maritimes et où il est question, une fois de plus, de légitime défense. Dans cette affaire, un bijoutier a abattu son agresseur en 2013.
Ça s’est passé à Nice le 11 septembre 2013, Stéphan Turk, un bijoutier de 67 ans est au fond de sa boutique en train de désactiver l’alarme. C'est alors que surgissent deux hommes armés d’un pistolet et d’un fusil à pompe menaçant le bijoutier pour qu’il ouvre son coffre. Ils s’emparent alors des bijoux et montent tous les deux sur un scooter. C’est à ce moment-là, que le commerçant s’empare d’une arme, tire à plusieurs reprises en direction des deux malfrats et tue celui qui est derrière le conducteur du scooter.
L’accusé a immédiatement invoqué la légitime défense qui n’a pas été retenue par le juge d’instruction au motif que l’agresseur aurait été tué de dos. Le commerçant, lui, a toujours soutenu que s'il a tiré c’est qu’il s’était senti menacé, car le braqueur s’était en fait retourné et l’aurait de nouveau menacé.
C’est donc un procès difficile pour les jurés. D’autant qu’à l’époque, et c’est toujours le cas aujourd’hui, le bijoutier était massivement soutenu via les réseaux sociaux. Mais que dit la loi en matière de légitime défense ?
La légitime défense permet qu’une personne ne soit pas condamnée en justice pour un acte commis par elle et qui est normalement puni par la loi. Il y a des conditions très strictes pour que la légitime défense soit retenue. Il faut notamment que la menace soit réelle et immédiate.
Les violence commises doivent être le seul moyen de se protéger et les moyens de défense employés doivent être proportionnée à ceux employés par l’agresseur (arme à feu, couteau ou autres). Enfin, il faut que la riposte ait lieu au moment de l’agression et non après.
Tirer sur un voleur qui fuit n’est donc pas un cas de légitime défense ?
Ça va être tout l’enjeu du procès de ce bijoutier niçois. Était-il, oui ou non, en état de légitime défense quand il a tiré sur son agresseur ?
Quelle devrait être la décision de la Cour d’Assises ?
Il y a des actes qui sont présumés relever de la légitime défense, tels que se défendre contre les auteurs de vols comme c’est le cas pour ce bijoutier. Reste a savoir si le bijoutier était encore sous la menace quand il a riposté. On peut craindre que le procès glisse de la légitime défense pour les uns à la justice privée pour les autres. Le bijoutier risque néanmoins d’écoper quand même d’une condamnation avec sursis car la preuve n’a pas été établie que le braqueur se soit retourné en le menaçant de nouveau.
