Responsabilité de l'incendie de Lubrizol : que dit la loi ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Le journal de la mi-journée
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Chaque samedi matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.

Il y a maintenant 10 jours l’usine Lubrizol à Rouen s’est enflammée provoquant une polémique sur les dangers et sur les effets nocifs sur l’air, sur l’eau et donc sur la population de Rouen et de ses environs. Et ce matin, le juriste que vous êtes Roland, pose la question de la responsabilité éventuelle des maires en matière d’accidents industriels, indépendamment évidemment de la responsabilité ou non du propriétaire de l’usine.

À juste titre Bernard, les habitants de la ville de Rouen sont inquiets de la toxicité de leur environnement et des résultats d’analyses d’ailleurs devaient arriver ce weekend et cela effectivement nous amène à réfléchir sur les obligations et les responsabilités des communes et des maires en matière de risques liés à l’environnement.

Alors que dit la loi sur ces responsabilités ?

Les textes de lois sont nombreux et se sont façonnés hélas au fur et à mesure des accidents industriels intervenus en France, on se rappelle évidemment l’explosion de l’usine AZF à Toulouse. En fait le maire qui est un agent de l’Etat doit agir à titre préventif en élaborant un plan de prévention des risques technologiques, sous la tutelle du préfet, et à cet égard il doit s’assurer que les entreprises polluantes comme celle de Lubrizol à Rouen, ont d’un point de vue sécuritaire, mis en place des protections efficaces pour limiter, empêcher les effets toxiques dus au fonctionnement de l’usine. Et puis second volet des obligations du maire, prendre les mesures provisoires qui s’imposent en cas d’accident.

D'où la responsabilité possible des maires en cas d’accidents industriels ?

Oui, on parle d’obligations de moyens et pas de résultats dit la loi. Ça veut dire que les maires doivent tout faire pour vérifier que les mesures nécessaires ont été prises par les entreprises à risques, dans leur ville pour éviter un accident et ensuite, si hélas un accident intervient, si les bonnes mesures en urgence, ont été prises pour protéger la population et leurs biens.

Et puis il y a le souhait bien légitime de de la population d’obtenir la vérité sur les dangers ou non de l’accident industriel ? Que dit la loi sur ce point ?

C’est le code des collectivités qui répond, en précisant que les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, et sur les mesures de protection prises, avec à la clé des réunions publiques, et l’affichage partout des consignes de sécurité.

C’est très clair. Et en tout cas pour en revenir aux conséquences de l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen, je crois savoir l’état de "catastrophe technologique" n’a pas été décrété.

Oui, en tout cas pour l’heure.