Chaque samedi matin, Roland Perez nous donne les clés pour comprendre quels sont nos droits au quotidien.
Le port du voile en France est de retour dans l’actualité depuis qu’un élu du Rassemblement national, Julien Odoul a pris à partie une mère de famille voilée qui accompagnait son fils lors d’une sortie scolaire pour assister à une séance du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Depuis les réactions s’enchaînent : manifestation de soutien à cette femme à Besançon mercredi dernier, double plainte déposée par la mère de famille concernée contre l’élu notamment... Ce qui nous amène ce matin Roland, à faire le point sur ce que dit la loi exactement sur le port du voile en France ?
Cette question est d’autant plus cruciale Bernard que lundi dernier dans l’Oise une autre femme s’est vue interdire lors d’une sortie scolaire, l’accès à une caserne de pompiers et du reste la sortie scolaire a été je crois, annulée On rappellera que tout a vraiment commencé avec l’histoire des trois collégiennes qui avaient revendiquées il y a maintenant 30 ans (1989), le droit de venir en classe en se couvrant la tête. Ce qui a amené le vote de la loi sur la réglementation du port des signes religieux à l’école en 2004, alors que rien n’interdit, rappelons-le, le port des signes religieux dans l’espace public.
On ne parle pas d’ailleurs que du voile dans la loi de 2004 ?
On parle effectivement aussi d’une croix ou d’une kippa qui ne sont pas interdits dans l’espace public, tout comme le voile donc. Et L’espace public, ce sont les rues, ou tous les lieux ouverts au public. En fait cette liberté de port du voile ou autres signes religieux découle de l’article 10 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et de la convention européenne des droits de l’Homme qui a renforcé ce principe de liberté fondamentale. Mais attention depuis une loi de 2010 le port de toutes tenues destinées à dissimuler son visage comme le niqab ou la burqa est interdit dans l’espace public.
Et donc, c’est différent pour l’école ? Et pour les sorties scolaires, que dit la loi de 2004 ?
Un port ostensible de signes religieux à l’école est interdit sauf évidement des signes confidentiels comme une croix, une main de fatma ou une étoile de David. De même, les enseignants doivent, au nom du principe de neutralité de l’Etat face aux religions et croyances, s’abstenir de tous signes ou vêtements de nature religieuse. Quant aux sorties scolaires, les parents accompagnants, peuvent porter le voile : ils ne sont pas soumis au principe de neutralité. Ils ne concourent pas au service public de l’éducation.
Un mot encore, et dans les universités et entreprises privées ?
Là-aussi, les signes religieux, même ostentatoires, sont autorisés avec l’accord des universités concernées. Et pour les entreprises, la liberté est également de mise sauf si l’employeur le refuse pour un juste motif lié par exemple à la sécurité de l’entreprise, ou pour les postes en relation avec la clientèle. En ce cas et au nom du même principe de neutralité qu’on a vu pour les fonctionnaires, l’employeur peut l’interdire en le mentionnant dans son règlement intérieur ou note interne. La Cour de cassation l’a très clairement exprimée récemment.
Merci Roland pour cette mise au point sur la loi applicable sur cette question, reste que des propositions de lois viennent d’être faites pour changer la loi, à suivre donc. Demain on parle de quoi ?
Peut-on annuler un mariage célébré sur un coup de tête à las Vegas ? La Cour de cassation vient de répondre, et je vous laisse deviner jusqu’à demain.
