Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Le droit avec cette question posée à la justice il y a quelque jours : peut-on faire un testament par SMS ? Quelles sont les circonstances de cette affaire ?
Le 18 mai dernier devant le tribunal de grande instance de Metz, s’est déroulée une affaire pour le moins inédite où il est question d’un SMS envoyé par un père de famille à sa sœur juste avant de se suicider. Dans ce SMS laconique, il écrit qu’il entend léguer "sa part" à sa mère, alors que cet homme est marié et a des enfants. Précisons toutefois qu’il était en pleine procédure de divorce.
Si la question du SMS en guise de testament a été posée à la justice, c’est que l’épouse n’a pas accepté ce testament sous cette forme ?
Très exactement dans le SMS, il a écrit "pour ma part , je veux qu’elle revienne à maman". Ce n’est pas très explicite, mais on peut penser que c’est ce que l’on appelle la "quotité disponible" dont toute personne peut disposer en dehors de la réserve qui est généralement partagée entre l‘épouse et les enfants.
Mais pour cela, il faut que le testament sous cette forme soit valable. Que dit la loi justement ?
La loi ne prévoit pas de testament sous cette forme même si l’avocat de la maman tente d’assimiler ce SMS au testament olographe qui, pour être valable selon le code civil, doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. L’avocat fonde son argumentation sur l’adaptation du droit à l’évolution de la société. Il invoque le fait que le texte du code civil est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété qui est un droit fondamental. L’avocat a donc demandé au tribunal de transmettre cette question comme question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation.
Qu'est-ce qu'une QPC exactement ?
Depuis 2010, toute personne engagée dans un procès qui estime qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte. Pour cela, il faut passer par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État.
Quand serons-nous fixés sur cette affaire ?
Le tribunal rendra sa décision le 4 juillet. Si la QPC est transmise à la Cour de Cassation, celle-ci a trois mois pour décider de la soumettre ou non au conseil constitutionnel.
