Chaque matin, Roland Pérez évoque une question de droit en rapport avec l'actualité dans Europe 1 Bonjour.
Un fichier génétique de tous les chiens du centre-ville de Béziers est à l’origine d’un feuilleton judiciaire quasi rocambolesque. Les explications de Roland Pérez.
Le 1er juin 2016, la mairie de Béziers pond un arrêté municipal créant un fichier génétique des chiens de la ville afin de lutter contre les déjections canines en analysant l’ADN des crottes pour retrouver les propriétaires et les verbaliser. Si ce n’est que la préfecture de l’Hérault représentant l’État a contesté cet arrêté devant le tribunal et la cour administrative. Elle en a obtenu sa suspension pour son caractère purement répressif et disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis.
Le maire de Béziers n’en est pas resté là et a fait voter un nouvel arrêté ?
Il a retiré le premier arrêté municipal pour en faire voter un autre le 14 mars dernier prévoyant que "les propriétaires ou détenteurs de chiens qui font circuler leurs chiens sur les voies publiques (en centre ville) doivent prendre toutes les dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal afin que la mairie puisse transmettre l’ADN à un laboratoire pour retrouver le maitre, et toujours évidemment, le verbaliser".
En quoi cet arrêté est-il différent de celui qui a été suspendu par la justice ?
Il n’est pas diffèrent. Il est très habile car ce fichier, dit l’arrêté, servira aussi à identifier les chiens perdus, errants ou violents, et permettra donc de retrouver les maitres et ainsi les sensibiliser à la politique de prévention et de protection des animaux et aussi éviter les déjections canines.
Quand est-ce que cet arrêté est censé entrer en vigueur ?
À compter du 1er janvier 2018, toutes personnes circulant avec un chien sur les voies publiques et qui ne justifiera pas avoir réalisé l’identification génétique de son animal sera sanctionnée par une contravention de première classe.
Donc test ADN et aussi obligation d’une identification génétique des chiens, ça n’a pas du plaire à l’État ?
Bingo, la préfecture a saisi à nouveau la justice et le tribunal administratif de Montpellier a tenu audience ce mardi pour statuer sur l’opportunité d’un tel arrêté. La décision devrait être rendue dans les semaines qui viennent, à priori avant le 1er janvier 2018.
Mais la verbalisation des déjections canines fonctionne déjà très bien partout, sans besoin de fichier les chiens ?
Oui mais encore faut-il prendre le chien et son maitre en flagrant délit comme on dit. Car la plupart du temps, il n’y pas d’agent municipaux derrières chaque propriétaire de chiens.
Quel est le montant de la contravention actuelle dans les grandes villes de France si celui qui promène son chien ne procède pas au ramassage de la déjection ?
68€, il s’agit d’un PV contre les incivilités "propreté" cela concerne également les mégots et les papiers jetés. En 2015, 2.500 PV ont été distribués pour des déjections canines à Paris.
