Tous les samedis et dimanches, à partir de 7h10, dans "Ça vous concerne", Roland Perez et Valérie Darmon nous éclairent sur une question de droit. Aujourd'hui, ils s'intéressent aux faux médiums et aux risques encourus par les fraudeurs au pass sanitaire.
Depuis plusieurs semaines , la présentation du passe sanitaire est exigé en France pour manger aux restaurant , prendre le train, aller au cinéma , aux musées , à la piscine et très bientôt cette exigence va concerner les 12/17ans , et du coup parmi les opposants aux vaccins , nombreux sont ceux qui se procurent un faux document ou utilisent le pass d’un proche, que risquent ils et surtout comment le savoir?
Il s’agit de fraudes très sophistiquées puisqu’il s’agit de faire fabriquer un QR Code et ensuite l’importer dans son carnet de vaccination rangé dans son application "tous anticovid". Pour cela il faut s’immiscer dans l’interface numérique d’un médecin pour usurper son. Identité et solliciter de la Caisse primaire d’assurance maladie, ce fameux sésame , il y a aussi la possibilité de s’acoquiner avec un professionnel de santé opposant peut être lui aussi aux vaccins, ou souhaitant juste arrondir ses fins de mois, et le tour de pass pass se fait.
Le cout moyen pour se procurer un faux pass sanitaire est d’environ 500 €, ce coup tend à diminuer tant l’offre semble pléthore!
Plus facile et peut être moins risqué , vous allez nous le dire , c’est de présenter le vrai pass sanitaire d’un proche en faisant croire que c’est le sien?
Le résultat est le même , il s’agit d’un faux pass sanitaire pour celui qui le présente. Mais il est vrai que les sanctions sont moins lourdes. 135 euros pour un QR Code qui n’est pas le sien ,1500 euros si vous continuez ce petit manège 15 jours après et jusqu'à 6 mois de prison et 3750€ d’amende, si l’infraction se renouvelle 3 fois en un mois! Et même chose d’ailleurs si vous vous faufilez dans un lieu qui exige le pass , et que vous ne l’avez pas (dans à bord d'un train par exemple).
J’avais cru comprendre que les sanctions étaient encore plus sévères , puisqu’il était question d’escroquerie , non?
Vous avez raison , dans les circulaires envoyées aux tribunaux , il est conseille de qualifier l’infraction d’utiliser un faux pass sanitaire d’escroquerie par usage de fausse qualité de vacciné dont les sanctions sont très lourdes , 3 ans de prison et 45 000€ d’amende .
Ça se corse!! Et si je ne fais que prêter mon pass sanitaire à ma sœur , à un ami , qu’est ce que que je risque?
Même sanction , vous êtes repéré , vous devrez payer les mêmes amendes et encourez les mêmes peines gravées en cas de récidive .
Evidement ceux qui fabriquent ou participent au trafic sont plus lourdement sanctionnés , j’imagine?
L’infraction s’appelle s’appelle détention et usage de faux administratif , ou encore escroquerie en bande organisée avec à la clé des peines pouvant aller de 5 ans à 10 ans de prison et une amende d’un million d’euros , ce qui devrait dissuader peut être les fraudeurs.
Des enquêtes sont en cours ou il est apparu que des employés de centre de vaccination avaient participé à un ou plusieurs trafic de faux certificats de vaccination, et récemment le tribunal de siens saint dénis a condamné une employé d’un centre de vaccination à 12 mois de prison ferme pour avoir mis en vente sur une messagerie instantanée des centaines de QR code.
Dernier point Roland , les commerçants ou les contrôleurs des trains par exemple qui demandent la preuve de ce sésame , ne sont pas chargés de vérifier si ce pass est bien celui de la personne qui le présente, ils ne demandent pas de carte d’identité , du coup les fraudes semblent difficiles à dépister?
Dans les trains, ça semble plus compliqué car on peut vérifier que le passager est bien qui qui est porté sur le billet et donc sur le QR Code, chez les commerçants, c’est vrai que c’est plus difficile de confondre le fraudeur, il n’y pas d’enquête approfondie et heureusement, du commerçant, ce n’est pas un officier de police, en revanche les commerçants ou professionnels qui ne contrôlent pas le pass sanitaire s’exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de leur établissement ainsi qu’à des amendes en cas de réitérations.
