Décret élargi sur les clauses de licenciement : quels changements ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Le salarié a désormais 15 jours après la réception de sa lettre de licenciement pour demander les motifs de son licenciement quand la lettre ne le précise pas.

La troisième ordonnance Macron reformant substantiellement le droit du Travail est entrée en vigueur dimanche. Elle concerne la motivation des licenciements, qui ne sera plus forcement connues des salariés avant qu’on ne les congédie.

La motivation du licenciement. Jusqu'à présent la lettre de licenciement devait contenir l’intégralité des motifs de renvoi avec toutes les précisions requises pour permettre au salarié de contester les causes de son licenciement devant la justice. L’employeur ne pouvait plus revenir sur les motifs avancés, sans prendre le risque que le licenciement soit nul. Désormais, l'ordonnance entrée en vigueur dimanche permet à l'employeur d’envoyer à l'employé la lettre de licenciement sans donner toute la motivation du licenciement. L’employeur peut préciser les griefs uniquement si le salarié le lui demande.

Le silence de l'employeur. Le salarié a quinze jours après la lettre de licenciement pour demander des précisions, ou tout simplement les motifs de son licenciement quand la lettre se borne juste à mettre fin au contrat de travail. S'il ne le fait pas dans ce délai, il pourra tout de même contester son licenciement devant les prud’hommes, mais ses moyens d’actions vont être limités : il ne pourra demander une indemnité maximale qu'équivalente à un mois de son salaire pour irrégularité de motivation. Et si c’est l’employeur qui n'a pas répondu à la demande de motivations ou de précisions, le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à des dommages intérêts pour le salarié.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l’ordonnance prévoit la possibilité d’utiliser des modèles types de lettre de notification de licenciement avec les mentions obligatoires en termes de délais pour chacune des parties.