Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
C'est l’heure d’en apprendre un peu plus sur nos droits comme chaque week-end avec Roland Perez. Ce matin, on s’intéresse à une situation dans laquelle tout le monde s’est déjà trouvé : celle de tomber malade alors que l’on est en congés. Et cette question qui taraude tous les salariés : a-t-on le droit de prolonger ses vacances en ce cas ?
Déjà rappelons Bernard la première règle qui est que chaque salarié a droit à cinq semaines de congés payés, quelque soit le type de contrat de travail : CDD, CDI, temps partiel ou complet. Et en principe lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut demander à son employeur de prendre d’autres congés, au prétexte qu’il n’a pu profiter de ses vacances intégralement.
Donc la règle est celle du non report de congés si on tombe malade pendant ses vacances c’est bien cela ? Et j'imagine, pas de prolongation non plus des vacances en ce cas ?
Une fois de plus vous avez parfaitement saisi la règle. Mais attention le salarié souffrant devra se voir prescrire tout de même un arrêt de travail car il est possible que son arrêt aille au-delà de la date prévue pour la reprise de son travail et en ce cas il devra évidemment l’adresser à son employeur.
Mais Roland, si vous nous en parlez ce matin c’est que les choses ont, ou vont, changer non ?
Vous me connaissez bien : les conventions collectives qui s’appliquent au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille, peuvent prévoir des dispositions moins drastiques que celles que je viens de rappeler. Du genre report ou prolongation des vacances en cas de maladie. Mais surtout, ce que je ne vous ai pas encore dit c’est qu’une de fois de plus la jurisprudence européenne a mis son grain de sel dans ces règles appliquées depuis longtemps, par la Cour de Cassation, en disant très clairement que le salarié avait le droit de reporter les jours qu’il n’a pu prendre du fait de sa maladie. Car le but des congés au demeurant payés par l'employeur, est de se reposer et surtout de se détendre en profitant d’activités de loisirs.
Donc le droit français devrait évoluer sur ce point. Dernière question de routine pour vous mon cher Roland, si l’on pose ses congés à une date X et que l’on tombe malade juste avant de partir, peut-on demander à bon droit que ses vacances soient reportées ?
Oui, une demande de report es toujours possible, les congés payés acquis non pris ne sont pas perdus et si l’employeur refuse le report il peut être condamné à des dommages intérêts. Toutefois le report devra être limité dans le temps.
