Ai-je le droit de refuser de donner certains documents à mon loueur ?

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Ai-je le droit ? est une chronique de l'émission Toute l'info du week-end
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Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.

Il est question ce samedi d’informer les futurs locataires en recherche d’un logement de leurs droits face à des propriétaires de plus en plus exigeants, voire parfois intrusifs. Prêts à tout demander comme justificatifs pour louer leurs précieux biens, et d’ailleurs pourquoi avoir choisi cette question ce matin ?

J’observe qu’il est de plus en plus difficile pour de futurs locataires de trouver un logement compte tenu de la somme de papiers à fournir, au-delà même des revenus existants et la demande étant plus importants que l’offre, les exigences s’envolent.

Alors que dit la loi justement sur ces fameux papiers et documents que le bailleur serait en droit de demander ?

Ce qui est tout de même assez hypocrite, c’est que ce n’est pas toujours le bailleur qui se charge de ce boulot ingrat mais nécessaire. Ce sont plutôt les agences immobilières qui parfois ne se gênent pas pour aller au-delà de ce que la loi exige pour garantir à tout prix le paiement des loyers. En substance, le bailleur ou son représentant a le droit de demander selon un décret du 5 novembre 2015 : une pièce d’identité, un justificatif de domicile actuel, tous documents attestant de l’activité exercée (fiches de payes, contrat de travail, extrait kbis), et bien entendu des documents sur les ressources tels que les avis d’impositions, ou bilans.

Et on le sait Roland, les propriétaires pour assurer leurs arrières en cas de pépins peuvent demander la caution d’un proche particulièrement solvable, et si c’est le cas, quels sont les documents que doit fournir la caution ?

Exactement les mêmes que le locataire puisqu’au final c’est comme si il louait un appartement qu’il n’habitera pas mais dont il devra payer le loyer au lieu et place du locataire si ce dernier ne paye pas.

Arrêtez-moi si je me trompe mais j’ai entendu parler d’une garantie mise en place par l’état pour justement servir de caution aux locataires qui sont en recherche d’un appartement ? Ça marche comment et on s’adresse à qui ?

C'est un dispositif dont on parle peu et qui est pourtant essentiel, puisqu’elle couvre le propriétaire pendant maximum trois ans qui est la durée minimum d’un bail de location et lui garantit d’être réglé de son loyer dans une limite de 1.500 euros en île de France et 1.300 euros ailleurs, sous réserve que le locataire ait moins 30 ans ou bénéficie d’un contrat de travail de moins de 6 mois. Donc des jeunes qui se lancent dans la vie active mais qui n’ont pas encore toutes les garanties exigées par le propriétaire.

Revenons un instant sur les documents que peuvent demander les propriétaires aux futurs locataires pour un bail, pour connaître justement ceux qui n’ont pas à être fournis malgré la demande du bailleur ?

Une carte vitale, un relevé bancaire ou postal, une attestation de tenue de compte par une banque, des justificatifs sur des crédits en cours ou inexistants. Mais aussi une autorisation de prélèvement automatique, un jugement de divorce ou un contrat de mariage. Sans oublier un extrait de casier judiciaire.

Et dans le cas où le bailleur exige ces documents interdits que risque-t-il ?

Une amende qui peut plafonner à 3.000 euros.