Chaque samedi et chaque dimanche, l'avocat Roland Perez fait le point sur vos droits.
Ai-je le droit de ? Comme chaque weekend, on retrouve notre avocat Roland Perez auquel rien n’échappe en matière de loi. Et ce matin vous revenez Roland sur cette histoire à la fois savoureuse et grave qui met en scène un Péruvien qui cherchant sa route sur une cartographie en ligne, Google maps pour le citer, découvre sa femme photographiée sur un banc en compagnie d’un homme dont la posture ne laisse subsister aucun doute sur la nature de leurs relations. Et du coup il demande le divorce, pouvez nous en dire un peu plus ?
En fait cette histoire remonte à 2013 mais c’est le journal anglais le Mirror qui vient de le révéler, posant la question du droit de ces services de mettre en ligne la captation d’images d’immeubles et monuments dans le monde, initiée notamment par Google maps et Street view. Peut-on s’opposer à cette captation et surtout en empêcher leur diffusion ou s’en plaindre et obtenir des dommages intérêts si comme pour cette jeune femme la diffusion de son image à son insu lui a coûté son mariage ?
En fait on sait que grosso modo il y’a trois services très renommés qui sont concernés par ces questions : c’est Google maps, Google street view et Google earth et qu’a priori les personnes physiques dont l’image est captée sont floutées, mais là on le voit ce n’est pas suffisant car l’image est tout de même très reconnaissante des proches. Que dit la loi exactement ?
Pour ces questions de protection de la vie privée de l’image et des propriétés, il faut se référé au contrôleur européen de la protection des données, sorte de Cnil européenne, qui s'est déjà battu pour que soit floutée l’image des personnes, et les plaques d’immatriculations des voitures. Exigeant même qu’aucune image de personne physique soit captée et diffusée dans la mesure du possible.
On imagine qu’il y’a donc eu des poursuites en France et ailleurs ?
Aux Etats-Unis, toute personne dont l’image a été captée sur ces service et diffusée peut en demander le retrait. Même chose en Europe et en France, du coup cela protège Google alors qu’on le voit c’est souvent trop tard le mal est fait et dans notre histoire ce matin le divorce a été prononcé. Cela étant, au coup par coup des décisions sont rendues en défaveur de ces services en ligne présentés comme intrusifs se fondant sur l’absence de priorité à prendre et à diffuser des photos d’individus certes floutés mais tout de même reconnaissables de leurs proches et entourages, empiétant sur les droits de la personnalité.
Ce matin on retient le conseil d’aller sur ces sites pour voir si notre image n’a pas été captée et diffusée afin d’en demander si on le souhaite le retrait qui est donc un droit, si je vous suis bien Roland?
Vous avez tout compris, et j’en profite pour vous dire que demain on parlera du droit ou non des maires en France de refuser de célébrer les mariages de personnes de même sexe.
