Un décret plafonnant les frais bancaires pour les ménages fragiles

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Carole Ferry 2:24
© Europe 1
L'éclairage éco est une chronique de l'émission Europe Matin - 6h-9h
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Dans les prochains jours, un décret doit être publié pour tenter de limiter les frais bancaires en cas d'incidents de paiements pour les familles en difficulté. A cette occasion, la Banque de France épingle deux établissements, accusés de ne pas jouer le jeu.

Alors que la crise post-covid risque de fragiliser encore un peu plus ceux qui sont en difficulté, un décret doit être publié dans les jours qui viennent pour essayer de limiter les frais bancaires en cas d'incidents de paiements.

Exactement, il s'agit de ces sommes prélevées par les banques pour vous punir d'avoir dépassé votre autorisation de découvert ou d'avoir eu un chèque rejeté faute de compte approvisionné. Alors bien sur, l'objectif d'une banque n'est pas d'être une entreprise philanthrope. Mais ce sont quand même près de sept milliards d'euros qui sont ainsi prélevés chaque année. Et ce sont souvent les ménages les plus modestes qui se retrouvent avec des incidents de paiements et donc les plus fortes sommes à payer. Ils se retrouvent entraînés dans une spirale qui les empêche de ressortir la tête de l'eau.

D'où ce décret du gouvernement, qui doit encore être validé par le Conseil d'état. L'objectif, c'est d'élargir le nombre de clients ayant droit à un plafonnement des frais bancaires. Interdiction pour la banque de prélever plus de 25 euros par mois pendant trois mois au lieu d'un mois seulement aujourd'hui. Surtout ce dispositif sera déclenché beaucoup plus vite : dès que la banque repère cinq incidents de paiement dans le mois, un chèque refusé ou un dépassement de découvert par exemple.

Et alors, qui sont les clients identifiés comme fragiles ?

Et bien ça c'est tout le problème. Il n'y a aucune règle commune à l'ensemble des banques. Aujourd’hui chacune décide dans le plus grand secret où elle met le curseur. Pour vous donner un exemple, selon l'UFC que choisir, un client est identifié comme fragile quand il gagne moins de 1.900 euros par mois chez BNP Paribas et moins de 1.497 euros au CIC. Et quand bien sûr le compte présente des incidents de paiements. C'est pour ça que toutes étaient censées, ou au moins démontrer, avant la fin du mois de juin qu'elles avaient bien une grille maison, et qu'elles l'appliquaient.

On a les résultats ?

Oui, et résultat la banque de France épingle deux établissements qui ne jouent pas le jeu, qui continuent a prélever des frais bancaires pour incidents de paiements à des clients fragiles. Et elle donne les noms : opération de "name and shame" pour la filiale de la BNP à la Réunion et le Crédit du nord. A l'inverse, vous avez les bons élèves comme le Crédit mutuelle qui a choisi d'aller plus loin et de supprimer définitivement les frais d'incidents bancaires pour ses clients les plus fragiles. 

Les associations de consommateurs dénoncent toutefois un décret qui ne vas pas assez loin, et qui surtout ne sera appliqué que quatre mois après sa publication, en novembre, alors que la rentrée risque d'être marquée par une flambée de la précarité.