Lutte contre la fraude à la TVA : "Le gouvernement veut s’assurer que tous les types de commerces soient égaux devant l’impôt"

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L'éclairage éco est une chronique de l'émission Europe Matin - 7h-9h
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Chaque matin, Nicolas Barré fait le point sur une question d'actualité économique.

C’est une des plus grandes sources de fraude fiscale : le gouvernement passe à l’action contre ceux qui fraudent à la TVA.

Oui et il était temps. La fraude à la TVA est évaluée à 20 milliards d’euros par an, ce qui fait environ 1 point de PIB, 1% de richesse nationale qui s'évanouit chaque année. C’est donc considérable. Ce qui est difficile dans la lutte contre la fraude à la TVA, c’est qu’il faut que ça se fasse au niveau européen car les fraudeurs jonglent avec les règles de déduction d’un pays à l’autre.

C’est souvent une bonne excuse pour ne rien faire. Or justement, il n’y a plus d’excuse pour attendre : une directive européenne a été adoptée en 2017 pour donner tous les moyens de lutter contre cette fraude. Il était donc plus que temps de transposer ce texte européen en droit français. C’est ce que va annoncer aujourd’hui au Sénat Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics.

La fraude porte notamment sur le commerce en ligne.

Oui c’est un des objectifs de la lutte contre la fraude : s’assurer que tous les types de commerces soient égaux devant l’impôt. Or ce n’est pas le cas. Les grandes plateformes mondiales d’e-commerce qui ne sont pas européennes - ce sont les Alibaba ou les Amazon - , jouent avec les règles quand elles expédient leurs produits depuis des pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne. Brucelles estime que les deux tiers de ces colis venant de ces pays ne respectent pas les règles européennes. Ce qui crée des distorsions de concurrence avec les acteurs européens.

Et comment fait-on alors pour lutter ?

La directive, et donc demain la loi française, va obliger ces grandes plateformes à collecter et payer la TVA. Il y avait aussi une autre règle qui favorisait la fraude : les produits importés valant moins de 22 euros étaient exemptés de TVA. Ce qui fait qu’il était très facile de mettre une fausse étiquette, par exemple sur une boite de smartphone, pour ne pas payer la TVA. Ça, c’est fini. D’autres mesures pour mieux suivre électroniquement les produits dans les entrepôts vont aussi être mises en œuvre. L’enjeu, vous l’avez compris, se chiffre en milliards d’euros.