Pacte : l'Assemblée vote la création d'un "guichet unique" pour les entreprises

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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a vanté un dispositif "plus simple, plus juste et plus transparent" que le système actuel. © BERTRAND GUAY / AFP
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A partir de 2021, les formalités de création, modification de situation et cessation d'activité seront accomplies auprès d'un seul et même opérateur, en lieu et place des CFE actuels. 

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi la création d'un "guichet unique" électronique pour certaines formalités administratives des entreprises, dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte.

A partir du 1er janvier 2021. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a vanté un dispositif "plus simple, plus juste et plus transparent" que le système en vigueur, et qui "va simplifier la vie de tous les créateurs d'entreprise en France". Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2021. Selon l'article 1er du projet de loi sur "la croissance et la transformation des entreprises", le futur opérateur pourra être public ou privé, mais dans ce cas "restera sous le contrôle de la puissance publique", a assuré le ministre. 

Les CFE opérationnels jusqu'en 2023. Via un amendement gouvernemental, tenant compte des demandes de parlementaires, a été prévue une période transitoire jusqu'en 2023, durant laquelle les entrepreneurs pourront continuer à déposer leurs dossiers physiquement auprès des CFE.

Actuellement, les formalités de création, modification de situation et cessation d'activité sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), au nombre de 1.400 sur le territoire, qui sont gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, ou encore les greffes des tribunaux.

Pour l'opposition, la fin de "l'accompagnement personnalisé". La droite est montée au créneau pour déplorer une "suppression de l'accompagnement personnalisé" des chefs d'entreprise, ce que le ministre a récusé. Le communiste Sébastien Jumel a aussi pointé une "métropolisation de la réponse" au détriment des territoires.