Bruno Le Maire présente son projet de taxe Gafa en Conseil des ministres, faute de consensus européen

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Bruno Le Maire va présenter un projet de loi pour taxer les géants du numérique en Conseil des ministres mercredi.
Bruno Le Maire va présenter un projet de loi pour taxer les géants du numérique en Conseil des ministres mercredi. © LUDOVIC MARIN / AFP
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Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire présente son projet de loi pour taxer les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon) en Conseil des ministres mercredi sans avoir pu convaincre les membres de l'Union européenne d'adopter une mesure commune.

Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire présente mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour taxer les géants du numérique, après avoir échoué à faire l'unanimité en Europe sur la question.

Une "injustice inacceptable" actuellement, selon Bruno Le Maire. Selon la Commission européenne, leur taux d'imposition moyen n'est que de 9% contre 23% pour les entreprises européennes en général. "C'est une injustice inacceptable", s'est écrié Bruno Le Maire mardi sur Radio Classique, et "totalement inefficace si on veut arriver à financer demain nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux".

Absence de consensus en Europe. Comme les bénéfices sont facilement transférables vers les pays où ils sont moins taxés, comme l'Irlande, l'idée retenue est de taxer les entreprises sur le chiffre d'affaires réalisé dans un pays donné. En décembre, en plein mouvement des "gilets jaunes", Bruno Le Maire avait annoncé que la France se doterait de sa propre législation, faute de consensus européen et même si des projets de taxe similaires existent en Italie, en Espagne, en Autriche, et au Royaume-Uni. La semaine dernière, il a échoué à convaincre les quatre derniers pays européens récalcitrants (Irlande, Suède, Danemark et Finlande). Or l'unanimité est nécessaire dans l'UE pour les décisions concernant la fiscalité.

Trois activités concernées pour les (très) gros groupes. Le taux de 3% finalement retenu en France est similaire à celui d'un projet européen présenté il y a un an, mais qui n'a pas abouti. Il concerne les entreprises qui font un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de plus de 25 millions d'euros en France.

Le périmètre de la taxe couvre trois activités : l'intermédiation, c'est-à-dire les plateformes qui renvoient l'internaute vers un site tiers (mais pas les ventes réalisées par une enseigne via Internet sur son propre site), les publicités en ligne et la vente à des tiers des données personnelles. Ainsi Apple ne sera pas soumis à la taxe sur ses ventes d'ordinateurs ou de smartphones, mais pour l'AppStore, sa boutique d'applications pour mobile réalisées par des tiers. Enfin la taxe s'appliquera à l'ensemble de l'année 2019, même si le texte ne devrait être présenté qu'en avril en première lecture à l'Assemblée nationale.

Entre 30 et 100 groupes concernés. Cette taxe doit rapporter 500 millions d'euros. "Une trentaine de groupes seront touchés", a indiqué Bruno Le Maire au Parisien dimanche. Mais selon une source du secteur s'appuyant sur des estimations des services fiscaux, une centaine de sociétés pourraient être concernées.

Une taxe qui ne fait pas l'unanimité. La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe de nombreuses ONG, dénonce "beaucoup de bruit pour une mesure très limitée", soulignant que le secteur du numérique "n'est pas le seul à jouer avec notre système fiscal obsolète". La taxe sur le chiffre d'affaires est d'ailleurs présentée comme un pis-aller en attendant une harmonisation fiscale au niveau de l'OCDE, dont le secrétaire américain au Trésor Steven Mnuchin soutient le principe. Bruno Le Maire espère pour cela parvenir à "une position européenne commune à défendre au sein de l'OCDE".