La décision du Conseil Constitutionnel, empêchant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie, n’invalide en rien le récent arrêt de la Cour de Cassation qui prévoit une révision du droit français. En revanche, elle donne plus de temps au gouvernement et aux employeurs pour se mettre en règle.
"Il est vrai que si le Conseil constitutionnel avait acté du caractère inconstitutionnel des dispositions légales applicables, ça aurait pu être considéré comme une pression additionnelle sur le gouvernement. Cette réforme législative est, en tout état de cause, inévitable. C'est juste que ça peut donner un argument aux employeurs et laisser plus de latitude au gouvernement avant de modifier les dispositions légales", estime Caroline André-Hesse, associée en droit du travail au sein du cabinet Ayache.
Une évolution du droit inquiétante pour les employeurs
Un peu plus de temps, mais l’issue sera la même. Permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, quelle que soit l’origine de l’arrêt. Une évolution du droit qui inquiète beaucoup les entreprises, à cause de l’impact financier que cette mesure risque d’avoir.
Le montant est estimé entre 2 à 3 milliards d’euros par an selon la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Et ce, sans compter le caractère potentiellement rétroactif de la mesure, ce sera au gouvernement d’en décider.