Des fichiers comportant le nom des acteurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, officiels ...) du sport, qui ne sont pas autorisés par la loi à prendre des paris sportifs en ligne, seront créés à la suite d'un décret paru jeudi au Journal officiel. Ce décret autorise les fédérations sportives délégataires, qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris sportifs, à constituer un fichier des acteurs de ces compétitions, afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers. Ce décret ne concerne pas les paris sportifs enregistrés dans le réseau physique de la Française des Jeux (FDJ).
Il fait suite à une demande de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) après l'affaire Nicola Karabatic, soupçonné d'avoir engagé sur le réseau physique de la FDJ des paris lors du match Cesson-Montpellier du 12 mai 2012. Dans ce dossier, treize personnes, soupçonnées d'avoir parié quelque 88.000 euros sur le score à la mi-temps (12-15) du match, ont été mises en examen pour "escroquerie ou complicité" d'escroquerie, dont sept joueurs de Montpellier Agglomération Handball.
La loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux en ligne avait posé le principe de l'interdiction de parier pour les acteurs des compétitions sportives qui font l'objet de paris en ligne. Actuellement neuf opérateurs sont agréés en France par l'Arjel pour proposer des paris sportifs.