La Commission européenne a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'UE, car elle l'accuse de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs, a-t-elle annoncé jeudi.
La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Mais, souligne la Commission, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'UE ne peut profiter de cet avantage.