Le projet de loi Macron entre dans la dernière ligne droite. Ce vaste parquet de réformes, plus d’une centaine, a été adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale dans la nuit de dimanche à lundi, après 82 heures de débat. Prochaine étape : le passage devant l’Assemblée nationale en séance plénière, à partir du 26 janvier et durant deux semaines. Mais ce passage en commission a substantiellement modifié le projet de loi, avec près de 500 amendements retenus, si bien que ce texte a même changé de nom, baptisé désormais "projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Que prévoit désormais cet ensemble de réformes ? Europe1.fr vous résume les principaux points.
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Le travail le dimanche se précise. Initialement, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron voulait autoriser les commerces non-alimentaires à ouvrir au minimum 5 dimanches par an, et jusqu’à 12 si le préfet est d’accord. Finalement, les maires auront une totale liberté, y compris celle de n’autoriser aucune ouverture dominicale. Et dans le cas d’une intercommunalité, si l’une des villes souhaite ouvrir plus de cinq dimanches par an, elle devra obtenir l’accord des autres membres de l’intercommunalité.
L’autre volet de cette réforme, qui portait sur les compensations pour les employés travaillant le dimanche, a lui aussi évolué. Le travail dominical doit se faire sur la base volontaire, un choix qui est désormais réversible. En outre, il doit être synonyme de compensations salariales, même si le projet de loi ne prévoit pas de montant minimum. Et Emmanuel Macron a prévenu : sans accord de branche, d'entreprise ou de territoire dans ces zones comprenant des compensations, il n'y aura pas d'ouverture.
Les retraites chapeaux ne seront plus automatiques. La commission spéciale a aussi décidé de soumettre à la "performance" de la société les engagements pris par une entreprise au titre des "retraites chapeau" bénéficiant à ses dirigeants. Emmanuel Macron envisage d’y ajouter un critère de "fidélité à l'entreprise" pour corréler l’obtention d’une retraite chapeau avec l’ancienneté.
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Les professions réglementées plus ouvertes. La loi Macron prévoit toujours la liberté d'installation "contrôlée" des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, mais fixe désormais aussi une limite d'âge (70 ans) pour ces professions. En échange, celles-ci ont obtenu que les tarifs réglementés aient dorénavant révisés au moins tous les cinq ans. Autre nouveauté, les associations de consommateurs pourront donner leur avis à l’Autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementés, qui mettra ces chiffres à jour. En outre, la réforme va supprimer le dispositif qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes à la place du notaire.
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La justice prud'homale simplifiée. Au cours de la dernière séance de la commission, les députés ont simplifié la réforme procédurale des conseils de prud'hommes, qui vise à raccourcir les délais et à favoriser l'intervention de juges professionnels. Les cas de renvoi devant la formation de jugement ont été précisés et limités. Et, comme prévu initialement, les dossiers les plus simples pourront être accélérés en passant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement.
Licenciement : équilibrer flexibilité et protection. Sur le volet des licenciements collectifs, dont l'objectif est de sécuriser davantage les entreprises, un amendement des rapporteurs qui a été voté privilégie la négociation collective à la négociation individuelle. Pour répondre aux craintes des syndicats, la réforme encadre plus strictement la délimitation du périmètre d'application des critères des licenciements en cas de décision unilatérale de l'employeur.
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Le détachement des employés étrangers clarifié. Pour lutter contre le détachement illégal par des entreprises étrangères de salariés sur le territoire national, la loi Macron prévoit déjà de sanctionner davantage les entreprises qui ne déclarent pas leurs employés, mais aussi le donneur d’ordre qui a sous-traité en amont. Désormais, le manquement aux règles du repos quotidien et du repos hebdomadaire seront aussi sanctionnés. Les députés ont également encadré la location transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de marchandises en interdisant, comme en transport routier, la location transfrontalière de bateau avec équipage.
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Le "secret des affaires" bientôt protégé. En outre, la nouvelle mouture de la loi Macron créé une notion qui n’existait pas dans le Code du commerce : "la protection du secret des affaires". Une innovation qui prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. La peine pourra être portée à sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. En cas de procès, ce dernier pourrait avoir lieu à huis clos pour limiter la publicité des débats afin de ne pas aggraver les conséquences de la violation d'un secret des affaires. La création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise a, en revanche, été écartée contre l'avis du ministre de l'Economie.
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Le recouvrement des petites créances simplifié. Les petites créances impayées sont la principale cause de défaillance des petites entreprises, et pour cause : moins de 31% des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs dans les temps. La loi Macron prévoit donc de simplifier la vie des entreprises qui attendent d’être payées en instaurant un titre exécutoire de la part d'un huissier lorsque la créance n'est pas contestée par le débiteur. En outre, la réforme devrait rendre insaisissable la résidence principale d'un entrepreneur individuel, sauf en cas de fraude fiscale.
Facture électronique obligatoire et financement des PME. Pour accélérer la transition informatique, la loi Macron prévoit désormais de généraliser la facturation électronique entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020. L’investissement dans les PME via les "business angels" va également être facilité.
Les autres réformes déjà connues. La loi Macron prévoit toujours, entre autres, la libéralisation des lignes de bus, la réforme des auto-école et du permis de conduire, ou encore l’harmonisation des délais de recours sur les projets d'installation d'éoliennes en les alignant sur le délai de droit commun. Sans oublier plusieurs dizaines d'autres dispositions.