Pascal Praud et vous - Licenciement du DG de Nestlé : que dit la loi française sur les relations avec un collègue subordonné
Pour une "relation amoureuse non déclarée avec une subordonnée directe", le directeur général de Nestlé, Laurent Freixe, a été licencié ce lundi. Selon l'avocat Yves Toledano, invité de Pascal Praud et vous, la loi française n'interdit pas d'avoir une relation avec un collègue subordonné ou pas. En revanche, il faut se méfier du règlement intérieur de l'entreprise.
Ce lundi, Nestlé a annoncé le licenciement immédiat de son directeur général Laurent Freixe, pour cause de "relation amoureuse non déclarée avec une subordonnée directe". "C'était une décision nécessaire. Les valeurs de Nestlé et une bonne gouvernance constituent les fondations solides de notre entreprise. Je remercie Laurent pour ses années de service", a déclaré dans un communiqué le président du conseil d'administration Paul Bulcke. Mais concrètement, que dit la loi française ?
"En France, la loi n’interdit absolument pas d’avoir une relation avec un collègue"
Selon l’avocat Yves Toledano, invité de Pascal Praud et vous, "en France, la loi n’interdit absolument pas d’avoir une relation avec un collègue subordonné ou pas". "Le patron n’a pas le droit de licencier quelqu’un parce qu’il sort avec un ou une collègue, ce n’est pas possible. En revanche, il peut dire que la relation entretenue pose un problème sur les conséquences qu’elle a sur le travail", précise-t-il au micro d’Europe 1.
Pour donner un exemple, l’avocat explique que "si vous avez une relation avec une personne qui vous est subordonnée, on peut craindre qu’elle soit favorisée, ce qu’on appelle un conflit d’intérêt". "Donc c’est vrai que les conséquences de la relation peuvent entraîner un licenciement. Alors que pourtant, l’article 9 du Code civil dit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Oui, mais si votre relation a un impact, c’est embêtant", souligne Yves Toledano.
Attention au règlement intérieur de l'entreprise
Cependant, l’avocat rappelle qu’il y a des règlements intérieurs dans les entreprises. "Une entreprise qui a plus de 50 salariés possède une charte. Ce n’est pas la loi, mais on doit respecter quand même le règlement intérieur", assure-t-il. Selon lui, "ce qu’on reproche au DG de Nestlé, ce n’est pas d’avoir cette relation, mais c’est de ne pas l’avoir déclarée".
"On ne peut pas restreindre les libertés de chacun. En revanche, il faut souvent le dire pour éviter un conflit de loyauté. Il faut donc le déclarer", conclut l’avocat.
