Pas de PMA possible après 59 ans pour les hommes, tranche la justice administrative

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Pas de PMA possible après 59 ans pour les hommes, tranche la justice administrative
La justice administrative a tranché : les capacités de procréation d'un homme sont "généralement altérées" à partir de 59 ans.@ AFP
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Saisie par l'Agence de la biomédecine, la justice administrative a décidé qu'"un homme peut être regardé comme étant 'en âge de procréer' (…) jusqu'à un âge d'environ 59 ans".

La justice administrative, saisie par l'Agence de la biomédecine qui n'avait pu empêcher deux sexagénaires de recourir à une Procréation médicalement assistée (PMA), lui a donné raison lundi en fixant pour la première fois en France la limite d'âge de procréer à "environ 59 ans" pour les hommes.

Au-delà, "les capacités procréatives sont généralement altérées". La cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'"en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant 'en âge de procréer', au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées". 

Les deux hommes, respectivement âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres de PMA de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande. 

PMA réalisées en Belgique et en Espagne. Ils avaient donc demandé à l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l'étranger. Mais cette dernière avait refusé, les considérant elle aussi trop vieux et avait refusé de leur restituer le sperme congelé. Ils avaient alors saisi le tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis et obtenu en février 2017 l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l'un, en Espagne pour le second.