Ordonnances réformant le droit du travail : la CGT saisit le Conseil d'État

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Ordonnances réformant le droit du travail : la CGT saisit le Conseil d'État
La CGT a saisi le Conseil d'État le 17 octobre de l'ordonnance dédiée à la négociation collective.@ THOMAS SAMSON / AFP
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Le syndicat a saisi les Sages du Palais royal sur la question du référendum d'entreprise et prévoit de contester d'autres dispositions de la réforme du code du travail.

La CGT a saisi le Conseil d'État sur l'ordonnance relative à la négociation collective, qui prévoit notamment le référendum d'entreprise, et entend "dans les semaines à venir" contester d'autres ordonnances contenant notamment la barémisation des indemnités prud'homales. Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel fin septembre et sont entrées en vigueur. Elles doivent encore être validées par une loi de ratification et peuvent à ce stade être contestées devant le Conseil d'État.

Une atteinte aux droits des salariés. La CGT a saisi la juridiction le 17 octobre de l'ordonnance dédiée à la négociation collective, estimant que les mesures "portent gravement atteintes à des droits et libertés fondamentaux des salariés", reconnus par la Constitution mais aussi par les conventions internationales, indique-t-elle dans un communiqué. "Les principales dispositions attaquées sont l'inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de 'compétitivité' et le référendum d'entreprise", ajoute-t-elle.

D'autres saisines à venir. "D'autres recours seront déposés dans les semaines à venir contre l'ordonnance fusionnant les institutions représentatives du personnel et celle relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail", a aussi indiqué la CGT, "notamment sur la barémisation des indemnités prud'homales, la disparition possible des délégués syndicaux de l'entreprise ou encore la disparition du CHSCT". Le syndicat, qui combat frontalement cette première réforme sociale du quinquennat Macron, a manifesté jeudi pour la troisième fois contre ces textes mais la mobilisation s'essouffle.